La CEDH a enregistré une requête interétatique formelle de l'Ukraine contre la Russie
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a annoncé ce mardi avoir enregistré une requête interétatique formelle de la part de l'Ukraine contre la Russie, une procédure assez rare destinée à constater les violations des droits de l'homme commises par Moscou depuis le début de l'invasion de l'Ukraine.
«Le 23 juin 2022 la Cour européenne des droits de l'homme a reçu une demande formellement complétée dans cette affaire», qui concerne «les allégations par le gouvernement ukrainien de violations massives et flagrantes des droits de l'homme commises par la Fédération de Russie dans ses opérations militaires sur le territoire de l'Ukraine depuis le 24 février 2022», a indiqué le service de presse de la Cour.
La CEDH a demandé à plusieurs reprises à Moscou de réfréner ses actions en Ukraine, des demandes restées sans effet.
«La Cour a maintenant reçu la requête complète du gouvernement ukrainien dans laquelle celui-ci allègue que la Fédération de Russie a envahi illégalement l'Ukraine et que son invasion et son occupation de certaines parties de l'Ukraine se poursuivent. Selon le gouvernement ukrainien, la Fédération de Russie a mené des attaques ciblées, aveugles et disproportionnées contre des civils et leurs biens à travers l'Ukraine, en violation de toutes les normes applicables du droit international», indique le CEDH.
Le Moscou reste normalement tenu par les décisions de la CEDH pour toutes les actions commises jusqu'à mi-septembre prochain, même si la Russie a été exclue du Conseil de l'Europe mi-mars. Mais cette procédure initiée par Kyïv pourrait n'avoir que peu d'effet, car Moscou a décidé début juin de ne plus appliquer les décisions de la CEDH.
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