L'Ukraine et la Bulgarie signent une déclaration sur la mise en œuvre de la clause linguistique

La ministre ukrainienne de l’Éducation et des Sciences, Lilia Hrynevych, et son homologue bulgare, Krasimir Valtchev, ont signé une déclaration portant sur la mise en œuvre de la clause linguistique de la loi sur l'éducation.

Cette information a été communiquée par le ministère de l'Éducation et des Sciences de l'Ukraine dans un communiqué :

"Notre objectif est d'offrir des chances égales à tous les écoliers et la loi sur l'éducation garantit que les enfants ukrainiens appartenant à des minorités nationales recevront un niveau suffisant de connaissances dans les langues autochtones et nationales pour la réalisation de leurs droits constitutionnels. Le nombre de matières étudiées en ukrainien augmentera progressivement chaque année afin d'atteindre la proportion de 60% de sujets en ukrainien et de 40% de sujets en langue minoritaire en 11e année [17 ans, fin de l'enseignement secondaire en Ukraine]. Ce modèle est utilisé avec succès par les pays de l'UE. C'est une étape nécessaire du point de vue de l'éducation ", a déclaré Mme Hrynevych.

La ministre de l'Education et des Sciences a également souligné que l'Ukraine mettait en œuvre toutes les recommandations de la Commission de Venise, et particulièrement la feuille de route qui contient une liste de mesures législatives et autres visant à l'introduction progressive de la clause linguistique.

Le document stipule également que l'Ukraine et la Bulgarie travailleront sur un nouveau protocole de coopération et d'échange entre les Ministères de l’Éducation et des Sciences ukrainien et bulgare pour les années scolaires 2019-2020 à 2022-2023.

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Pour information : Le 28 février 2018 la Cour constitutionnelle d’Ukraine a jugé contraire à la Constitution, et donc invalide, la loi sur les langues adoptée en 2012, dite «loi Kivalov-Kolesnichenko», qui autorisait une large présence des langues minoritaires dans l'enseignement en fonction des régions.

La nouvelle législation linguistique ukrainienne, adoptée en septembre 2017, soit avant la décision de la Cour constitutionnelle mais après sa saisie (2016) prévoit une augmentation du nombre de représentants d'une minorité dans une région pour que la langue de celle-ci puisse être enseignée, tout en obligeant à un partage maximum des matières de 60 – 40 % en faveur de l'Ukrainien et en introduisant l'obligation de la langue nationale dès 10 ans.

Cette nouvelle législation n'a pas été sans heurts puisqu'une partie de la population, russophone, principalement dans l'est et le sud du pays, s'estime directement visée par celle-ci.

La minorité hongroise de Transcarpathie (150 000 personnes), soutenue par le gouvernement hongrois, s'est également opposée à cette loi.

Ces tensions ont amené Budapest à contrecarrer à plusieurs reprises les réunions et conférences organisées entre l'Union européenne, l'OTAN et l'Ukraine en posant son veto et exigeant des amendements à la législation ukrainienne.