Le Conseil d’État français refuse d'accorder aux étrangers ayant fui l'Ukraine la même protection temporaire octroyée aux réfugiés ukrainiens
Le Conseil d'État français a validé, dans une décision du 27 décembre, le refus d'accorder aux étrangers ayant fui l'Ukraine la même « protection temporaire » octroyée aux réfugiés ukrainiens, en l'absence d'arrêté spécifique des autorités françaises pour étendre ce mécanisme.
Ce régime permet aux Ukrainiens qui ont fui la guerre, pendant six mois renouvelables, de percevoir une allocation en France et d'y travailler, rapporte TF1.
La plus haute juridiction administrative note que les textes européens pris après l'invasion russe réservent en principe la « protection temporaire » aux étrangers qui résidaient en Ukraine en vertu « d'un titre de séjour permanent » et n'étaient pas en mesure de regagner leur pays d'origine « dans des conditions sûres et durables ».
Les États membres ont certes la possibilité « d'étendre » ce mécanisme aux étrangers détenteurs d'un titre temporaire mais doivent, pour cela, avoir adopté un arrêté spécifique « désignant les catégories de personnes concernées ».
Pour rappel, fin septembre, la France avait accueilli environ 106.000 personnes ayant fui l'Ukraine depuis le début de la guerre le 24 février, selon un récent rapport parlementaire.
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