Sergiy Nizhynskyi, défenseur des droits humains

Face à une grande quantité de malheurs qu’apporte la guerre russo-ukrainienne, l’horreur des actions violentes des occupants contre chaque individu reste peu connue. Parce que quand des dizaines de missiles ennemis volent chaque jour et que des villes et des villages sont détruits et que les défenseurs de l’Ukraine meurent, il est gênant et même embarrassant pour les civils de parler de violence. Comme le montre notamment l’expérience des affrontements militaires dans les Balkans de 1991 à 2001, les victimes des violences sexuelles liées aux conflits ne sont pas promptes à raconter leurs histoires de douleur et d’humiliation. En fait, ce n’est qu’en août 2019 que le Comité des Nations Unies contre la torture, après avoir examiné les faits de violence, y compris d’abus sexuels contre la population civile de l’ex-Yougoslavie, a rendu un verdict : les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent fournir une compensation matérielle et des excuses publiques aux victimes des violences sexuelles de cette guerre.

Quelles sont les perspectives de protection juridique et sociale pour les Ukrainiens qui sont devenus des victimes de violences sexuelles liées aux conflits depuis 2014 ? Combien y a-t-il de telles personnes ? Comment la coopération avec l’ONU contribue-t-elle à obtenir des sanctions équitables pour les délinquants du pays agresseur ? Sergiy Nizhynskyi, directeur de l’organisation publique de défense des droits de l’homme « UA Experts », Docteur en sciences juridiques, conseiller public auprès du cabinet du Vice-Premier ministre de l’Ukraine, chargé de l’intégration européenne et euro-atlantique, répond à ces questions pour Ukrinform.

SELON L’ONU, 90 POURCENT DES PRISONNIERS UKRAINIENS ONT SUBI LA TORTURE

- Monsieur Sergiy, il y a plus d’un an que l’accord-cadre de coopération sur la prévention et la réponse aux violences sexuelles liées aux conflits a été signé entre le gouvernement ukrainien et l’ONU. Dans quelle mesure est-il important ? Car nous rappelons que les conclusions des représentants de cette organisation internationale concernant la guerre russo-ukrainienne ne coïncident pas toujours avec nos réalités.

- En effet, d’une part, il existe des cas d’interprétation ambiguë des événements en Ukraine par les représentants des Nations Unies. D’autre part, nous comprenons que sans la participation de l’ONU, la procédure de règlement de nombreux processus liés aux conséquences de l’agression russe pourraient se dérouler de manière pire et plus lente.

Tout récemment, la rapporteuse spéciale sur la torture, Alice Jill Edwards, a publié des statistiques officielles de l’ONU selon lesquelles les occupants russes ont torturé 90 % des prisonniers de guerre ukrainiens. Et cette information est déjà une réfutation indirecte des déclarations d’autres employés de l’ONU, qui ont récemment déclaré qu’il n’y avait pas de génocide en Ukraine.

Si nous disposons de ces données de l’ONU selon lesquelles 90 % des prisonniers de guerre ukrainiens ont été soumis à la torture, alors c’est clair : parmi eux, il y a eu aussi des cas de crimes sexuels. Ont-ils été vérifiés par les forces de l’ordre ukrainiennes ? Certainement pas tous. Connaissons-nous tous les cas de violences sexuelles liées aux conflits qui ont été commis contre des civils et qui continuent à être commis dans les territoires temporairement occupés auxquels nous n’avons pas accès ? Malheureusement non. Mais les informations communiquées au public par l’organisation internationale sont importantes.

L’ennemi utilise la violence sexuelle comme l’une des méthodes pour mener la guerre russo-ukrainienne à une échelle sans précédent, notamment pour intimider, se venger ou « punir » la population civile des territoires occupés. Afin de répondre rapidement à ces crimes, au début du mois de mai de l’année dernière, le gouvernement ukrainien et les Nations Unies ont signé l’accord-cadre de coopération sur la prévention et la réponse aux violences sexuelles liées aux conflits. Et il y a un an, en septembre, que le plan pour sa mise en œuvre a été approuvé.

- Rappelons que les violences sexuelles liées aux conflits sont des crimes de guerre imprescriptibles, qui n’incluent pas seulement le viol.

- Les violences sexuelles liées aux conflits comprennent diverses formes, dont les plus répandues sont le viol, ainsi que les mutilations génitales, notamment l’endommagement des organes par choc électrique ; la contrainte d’avoir des rapports sexuels avec une autre personne ; la nudité forcée ; la contrainte de regarder la violence sexuelle contre une autre personne.

Presque tous ceux qui ont tenté de se rendre dans les territoires contrôlés par l’Ukraine en février-mars 2022, ont été contraints de se déshabiller aux points de contrôle russes à des températures inférieures à zéro. Ces informations sont fournies par le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme, dont les représentants, depuis le début de la guerre à grande échelle, font un travail colossal pour évacuer des citoyens des zones de première ligne.

Lorsque nous disons aux victimes que le déshabillage forcé est l’un des types de violences sexuelles liées aux conflits, les gens sont surpris et commencent à réagir différemment, car ils ne le savaient pas. Ils commencent à éprouver le désir de demander de l’aide. L’agression à grande échelle de la Fédération de Russie, la commission des crimes de masse, notamment à caractère sexuel par l’armée russe contre la population civile de l’Ukraine, ont radicalement modifié les fonctions et les tâches des organes de l’État et du secteur civil en ce qui concerne la fourniture de l’aide intégrée aux victimes.

LA PLUPART DES VICTIMES DE VIOLENCE NE PARLENT PAS DE LEURS ABUS

- Au cours d’un an et demi de l’invasion à grande échelle des troupes de la Fédération de Russie en Ukraine, le nombre de crimes vérifiées de violences sexuelles liées aux conflits contre la population civile, selon le Service du Procureur général, est de 231 cas (en date du 7 septembre). On pense que ce chiffre devrait être multiplié par au moins 20 à 30, en ajoutant les crimes des rachistes dans les territoires occupés, qui seront connus plus tard, et nous aurons alors des données réelles. C’est-à-dire au moins 5 000 victimes ?

- Il existe des affaires soumises au tribunal, des affaires qui n’ont pas encore été soumises au tribunal, ainsi que des affaires qui continuent de faire l’objet d’enquêtes préliminaires. En plus, il y a des informations qui sont reçues par des centres d’appels et centres d’aide aux rescapés, où elles sont traitées et, avec le consentement de la victime, sont transférées aux forces de l’ordre, ou les psychologues travaillent simplement avec la victime. Nous mettons l’accent sur l’effet social et l’aspect qui donne à une personne la possibilité de s’ouvrir. Et cela permet de se rapprocher du nombre réel de crimes regroupés dans la catégorie de violences sexuelles liées aux conflits.

Les situations où il est possible de créer les conditions permettant aux témoins de tels crimes de se partager sont un grand succès. Un grand succès est réalisé lorsque nous parvenons à créer des conditions permettant aux témoins de ces crimes d’en parler. Parce que même ceux qui ont été témoins des violences ne veulent pas en parler.

Ceci est un exemple. Nous avons des employés de notre projet qui étaient en captivité. Et nous avons donc des informations sur le comportement des victimes, sur ce qui s’est passé là-bas ou s’il y a eu des tortures. Toutefois, 99 % de ces personnes ne s’est pas adressé aux forces de l’ordre au sujet de violences sexuelles liées aux conflits.

- La barrière psychologique est-elle la toute première barrière qui maintient les victimes silencieuses ?

- Pour tous, un recours aux forces de l’ordre est associé à l’ouverture d’une affaire pénale et à de nombreux interrogatoires. Cependant, nous expliquons qu’avant tout, la décision de la victime de partager son histoire doit être considérée comme un aspect clé. Et dans le processus de communication avec les victimes, essayez d’éviter autant que possible un nouveau traumatisme.

De plus, beaucoup d’entre eux sont des tuteurs. Et vous savez que travailler avec des enfants nécessite une protection appropriée, une bonne communication avec les gens et avec les forces de l’ordre, y compris les avocats. Par conséquent, sans tutelle et curatelle appropriées, il est impossible d’interroger des mineurs qui sont victimes de violences sexuelles liées aux conflits. Il y a aussi les apatrides, les réfugiés, les étrangers et les personnes bénéficiant d’un statut de protection subsidiaire. En général, il s’agit d’une forme distincte de communication avec ces personnes conformément à la législation et aux conventions internationales.

Par conséquent, la diffusion d’informations de notre organisation publique sur les moyens de recours disponibles, sur la façon dont l’aide peut être obtenue et sur ce que cela apportera exactement à la fois à l’individu et à l’État est un point clé.

- Combien de modifications doivent être apportées aux lois et règlements afin d’encourager les victimes de violences à s’adresser aux forces de l’ordre en temps de guerre ?

- Il est nécessaire d’apporter des modifications aux instructions du Ministère de la santé et du Ministère de la politique sociale, ainsi que de modifier et de créer de nouveaux actes réglementaires. Par exemple, même dans le Code de procédure civile, il n’y a aucune notion d’ « agresseur », ce qui crée une certaine incertitude juridique. Lorsque nous l’introduirons dans notre sphère législative, il sera plus facile d’élaborer d’autres actes réglementaires.

Lorsque Puisque nous harmonisons encore la législation nationale dans le cadre de la ratification de la Convention d’Istanbul, nous ne connaissons pas beaucoup de normes. Et bien que la Convention d’Istanbul ait été traduite en ukrainien, nous devons encore l’adapter un peu à notre criminologie.

- Combien de temps faudra-t-il pour que le terme « agresseur » soit inclus dans la législation ukrainienne ?

- Je pense que d’ici la fin de l’année, le législateur sera en mesure de s’acquitter d’une telle tâche.

Tout dépend de la volonté des parlementaires et de l’activité de la société civile. Aujourd’hui, le niveau d’activité publique et le désir de justice sont colossaux. Notre organisation publique travaille très activement pour avancer les modifications dans la législation, qui devraient accélérer la réponse aux cas de violences sexuelles liées aux conflits et le paiement des indemnités aux victimes.

LES VICTIMES SONT CONTRE LE FAIT D’ÊTRE APPELÉES « VICTIMES »

- Les centres d’appels étatiques et non étatiques ont reçu 93 000 appels de la population civile concernant la commission de divers types de violences pendant la guerre. Savez-vous quelle partie d’entre eux constitue le recours des victimes de crimes sexuels et des témoins de tels actes ?

- Le nombre total de recours concernant les violences pendant la guerre auprès des forces de l’ordre et des organisations de défense des droits de l’homme est encore plus important (concernant les violences sexuelles liées aux conflits, la torture des prisonniers de guerre, la violence domestique, qui, malheureusement, n’a pas disparu). Kateryna Borozdina, vice-présidente de l’organisation publique « La Strada », a parlé de 17 000 appels concernant les violences basées sur le genre. Nous disposons de données sur 2 600 demandes d’assistance juridique gratuite sur les ressources des centres d’aide. Environ 145 000 cas ont été signalés par le Ministère de l’Intérieur dans une interview accordée à « Deutsche Welle ». Le site internet du Ministère indique qu’il y a eu 50 000 signalements de violence domestique au cours de la première moitié de l’année, soit une augmentation de 40 pour cent par rapport à l’année dernière.

Les informations sur un cas particulier sont transférées des centres d’appels aux forces de l’ordre pour y répondre uniquement avec le consentement de la victime, car la protection des données personnelles et de l’identité est essentielle.

Il existe un autre segment : les victimes de la traite des êtres humains. Les données de la commission qui accorde ce statut sont confidentielles. Certaines des personnes qui ont reçu ce statut, j’en suis sûr, pourraient être parties prenantes de notre sujet. Par exemple, ceux qui étaient en captivité : les soldats russes les torturaient, les déshabillaient de force, les exploitaient gratuitement. Afin de ne pas mourir, les prisonniers étaient obligés de tout faire pour se nourrir.

- Les gens autour ne sympathisent pas toujours avec ceux qui ont subi des violences sexuelles. Comment la société ukrainienne, électrisée par de nombreux maux de la guerre, peut-elle convaincre que les victimes de violences sexuelles liées aux conflits ont été vraiment affectées ?

- La classification « victimes de violences sexuelles liées aux conflits » est une catégorie assez sensible. Nous travaillons actuellement à assurer que les interrogatoires des victimes de crimes sexuels par les forces de l’ordre soient minimisés afin d’éviter un nouveau traumatisme. De plus, nous souhaitons que la communication se déroule sous forme de vidéoconférence fermée lorsque la victime se trouve à son domicile. Autrement dit, de tels cas devraient se voir attribuer la classification appropriée du secret. Parce que les journalistes, d’une part, veulent disposer des informations, et d’autre part, les droits des victimes sont prioritaires.

Nous proposons également d’assimiler les victimes de crimes sexuels commis en temps de guerre aux victimes de guerre, qui auront droit à des prestations appropriées. Et il est très important d’organiser immédiatement le processus de protection sociale de manière à ce qu’il n’y ait pas d’affrontements entre bénéficiaires de différentes catégories dans l’organisme public correspondant, telles que : combattants, prisonniers civils, mères célibataires, familles nombreuses et familles d’accueil avec une catégorie distincte – victimes de crimes sexuels.

Personne ne doit savoir que ces femmes sonts victimes de crimes sexuels, mais elles doivent figurer dans le registre approprié du Service national de protection sociale et du Ministère de la politique sociale, qui fournissent des prestations. Parce que ce sont des gens qui ont payé leur occupation temporaire avec leur propre santé.

- Les femmes qui ont subi de violences sexuelles dans les prisons russes depuis 2014, avec lesquelles j’ai parlé, sont catégoriquement contre le fait d’être appelées « victimes ». Elles se positionnent comme des victimes qui ont pu transformer leurs traumatismes en croissance personnelle. Les initiateurs du règlement législatif en tiendront-ils compte ?

- Certainement. Nous étudions l’expérience d’autres pays dans ce domaine. À l’heure où le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine met en garde contre les rencontres au niveau de l’État entre les fonctionnaires et les organisations du Kosovo, les organisations publiques les plus actives de l’Ukraine, de l’Albanie et du Kosovo n’imposent aucune restriction aux réunions en faveur des victimes ukrainiennes. En août, un protocole de coopération en faveur des victimes ukrainiennes de crimes sexuels commis pendant la guerre avec la Russie a été signé à Tirana. Permettez-moi de rappeler que le Kosovo a rejoint la déclaration du G7 concernant les garanties de sécurité pour l’Ukraine. Nous rencontrons constamment des représentants d’organisations publiques à l’ONU sur diverses plateformes pour discuter de la question ukrainienne, et la partie ukrainienne est toujours soutenue.

Plus de 1 700 victimes ont été enregistrées au Centre de réhabilitation du Kosovo, qui ont déjà officiellement reçu une aide appropriée de l’État. Cependant, ce n’est que récemment qu’ils ont assimilé toutes les personnes touchées par la guerre aux victimes de la guerre et ont inscrit leurs garanties sociales dans les actes législatifs pertinents.

- Encore une fois, précisons que deux décennies nous séparent des événements tragiques...

- ...Et les victimes apparaissent et se révèlent toujours. Souvent, ces gens déménagent dans une autre région parce que, vous le savez, ils subissent du harcèlement de la part de leurs concitoyens, en particulier dans les petites localités.

Après avoir communiqué par téléconférence, nous avons analysé la situation au Kosovo et en Albanie, et comparé nos initiatives avec celles des Balkans. Désormais, par exemple, nous souhaitons modifier l’arrêté du Ministère de la santé afin que la conclusion d’un gynécologue-obstétricien (vérifié, enregistré auprès des services compétents) puisse être considérée comme une preuve clé. Encore une fois, pour ne pas traumatiser à nouveau les victimes.

- L’Ukraine, où la guerre n’est pas encore terminée, a-t-elle les mêmes chances d’avoir une « génération invisible » que dans les pays des Balkans où des conflits armés ont eu lieu en 1991-2001 ?

- Il y a des histoires à Sarajevo, où des enfants ont déjà 20 ans, nés de femmes violées pendant la guerre. Ils étaient souvent socialement isolés. Nous devrions essayer de faire en sorte qu’il n’y ait pas de telles personnes « invisibles » ou qu’il y en ait le moins possible. Pour cela, le statut des victimes de violences sexuelles liées aux conflits doit être rendu confidentiel.

IL EST IMPORTANT POUR L’UKRAINE DE RATIFIER LE STATUT DE ROME

- Il existe 11 centres d’aide aux rescapés – est-ce un nombre suffisant au stade actuel ? Pourquoi le premier centre à l’étranger a-t-il été ouvert à Prague ?

– Aujourd’hui, notre principal objectif est d’essayer de modifier l’orientation des recours afin que la victime et le témoin ne pensent pas qu’ils entrent immédiatement dans le processus. Tout le monde comprend que c’est un jeu long et en a peur. Et nous souhaitons que les victimes et les témoins fournissent la maximum d’informations aux services compétents, notamment aux centres d’aide aux rescapés », ils sont actuellement au nombre de 11.

Nous savons combien de personnes se trouvent aujourd’hui à l’étranger et ont peur de venir en Ukraine, pas même à cause des bombardements, mais à cause du nouveau traumatisme. Si la campagne de la Première Dame indique qu’une personne sur deux dans notre pays souffre du syndrome post-traumatique, pouvez-vous imaginer combien d’Ukrainiens à l’étranger, qui ont peur de s’exprimer dans certains domaines, d’être exposés quelque part ? Et c’est pourquoi la création de centres d’aide aux rescapés à l’étranger ou la systématisation de ces informations aideront également à la fois les individus et ceux qui travaillent avec ces personnes.

De plus, notre organisation publique initie l’expansion de portails en ligne pertinents pour les institutions consulaires. Pour que le consul, qui communique avec une personne, dispose immédiatement d’un algorithme d’actions : où diriger la personne, la rediriger et quels conseils lui donner, s’il est devenu témoin ou victime de crimes sexuels. Dans le cadre du groupe de travail pour aider les Ukrainiens à l’étranger, dirigé par Olga Stefanishyna, en collaboration avec le département consulaire, nous avons initié de tels changements pour le Ministère des Affaires étrangères, et nous contribuerons à élargir ces portails et à les remplir d’informations pertinentes.

La République tchèque est un pays frontalier et il y a plus d’Ukrainiens par habitant que partout ailleurs, même en Pologne. La République tchèque était politiquement prête à l’ouverture du centre. La Pologne peut être le deuxième, ainsi que d’autres pays.

- Les activités des centres d’aide aux rescapés visent à mettre en œuvre le Programme-cadre de coopération du gouvernement de l’Ukraine avec l’ONU pour prévenir et lutter contre la violence sexuelle liée aux conflits, le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les Femmes, la Paix et la Sécurité pour la période allant jusqu’en 2025. Sur 231 cas de violences sexuelles liées aux conflits officiellement enregistrés, 82 victimes sont des hommes. Les normes législatives pour les deux sexes sont-elles les mêmes au stade actuel ?

- Les conséquences pour les hommes et les femmes qui sont devenus victimes de violences sexuelles liées aux conflits sont différentes. Parce que les femmes peuvent accoucher et les hommes ne le peuvent pas. Il y a une composante de genre. Mais la loi devrait protéger de manière égale les femmes et les hommes.

- Quelle a été l’expérience de travail avec les victimes de violaences sexuelles liées aux conflits lors de l’opération antiterroriste (OAT) ? Combien de personnes ont subi de violences sexuelles au cours de cette période de plus de 7 ans ? C’est certainement une partie des personnes qui ont été illégalement emprisonnées, notamment à la prison « Izolyatsia » à Donetsk.

- En effet, après 2014, la société ne réagissait pas publiquement aux crimes sexuels commis dans les territoires temporairement occupés pendant plusieurs années. En fait, les événements n’étaient pas officiellement qualifiés de guerre. Cependant, il y a eu notamment des recours de la population tatare de Crimée en tant que victimes des crimes des autorités d’occupation.

Après le 24 février 2022, il y a beaucoup de faits sur l’abus contre les personnes civiles, en particulier dans la ville de Butcha de la région de Kyiv. De nombreux témoins se trouvaient dans les caves et les sous-sols. Ils ont confirmé les faits lorsque les hommes de Kadyrov, dans un état d’affect et d’ivresse, abusaient des Ukrainiens. Nous avons une situation où la plus jeune victime de violences sexuelles liées aux conflits avait 4 ans et la plus âgée 82 ans... Cela a été fait par des monstres et ils doivent être punis.

- Le fait que nous n’ayons pas encore ratifié le Statut de Rome empêche-t-il l’Ukraine de rapprocher le châtiment juste des criminels de guerre russes qui ont commis notamment des violences sexuelles liées aux conflits ?

- Nous devons ratifier le Statut de Rome le plus rapidement possible, car c’est notre chemin vers la justice en faveur des victimes.

Cela permettrait aux forces de l’ordre d’impliquer des structures internationales. Cela permettrait aussi aux travailleurs spéciaux de recevoir des subventions et des dotations appropriées. Nous devons ratifier le Statut de Rome avant la nouvelle année, sinon nous aurons des conséquences négatives, je vous le dis en tant que défenseur des droits de l’homme.

Valentyna Samchenko, Kyiv

Photos faites par Kyryl Chubotin