La Rada adopte une loi prévoyant l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de transit commun avec l'UE

La Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) a adopté le projet de loi du gouvernement n° 7420 sur les modifications du code des douanes de l'Ukraine nécessaires à l'adhésion du pays au Nouveau système de transit informatisé (NSTI) et à la Convention relative à une procédure de transit commune avec les pays de l'Union européenne.

Le premier ministre ukrainien Denys Chmygal indique sur Telegram que le document rapproche la législation douanière ukrainienne de la législation de l'UE. Il améliore notamment la réglementation en vigueur en termes de simplification du dédouanement pour les entreprises fiables, d'octroi du statut de garant financier et d'assurance du versement des paiements en douane.

Les modifications prévoient également la mise en œuvre du mécanisme européen de traitement des plaintes et la poursuite de la numérisation des douanes, ce qui accélérera son passage et réduira les risques de corruption.

Le projet de loi n° 7420 a été soutenu en première lecture en juin 2022. 269 députés ont ensuite voté pour le document.

kh