La Cour constitutionnelle : La nomination d’Artyom Sytnyk au poste de directeur du Bureau national de lutte contre la corruption est illégale
Le décret présidentiel sur la nomination d'Artyom Sytnyk au poste de directeur du Bureau national de lutte contre la corruption en avril 2015 est inconstitutionnel et devient invalide à partir du jour où la Cour constitutionnelle rend la décision pertinente.
La décision correspondante de la Cour constitutionnelle a été rendue publique hier dans la soirée.
« Reconnaître le décret du Président de l'Ukraine sur la nomination d’Artyom Sytnyk au poste de directeur du Bureau national de lutte contre la corruption de l'Ukraine du 16 avril 2015, n ° 218/2015, comme incompatible avec la Constitution de l'Ukraine (inconstitutionnel). En publiant le décret et en agissant conformément aux dispositions de la loi ukrainienne sur le Bureau national de lutte contre la corruption de l'Ukraine datée du 14 octobre 2014 n ° 1698-VII telle que modifiée (ci-après dénommée la loi), le Président de l'Ukraine a outrepassé ses pouvoirs constitutionnels », peut-on lire dans le communiqué.
Comme indiqué, ce décret a été déclaré inconstitutionnel et devient invalide à compter de la date de la décision du tribunal. Dans le même temps, cette décision ne s'applique pas aux relations juridiques découlant de l'exercice de fonctions officielles par une personne désignée par décret présidentiel.
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