Le Registre des dommages pour l'Ukraine annonce l'ouverture de nouvelles catégories de demandes d'indemnisation

Le Registre des dommages pour l'Ukraine a annoncé l'ouverture de nouvelles catégories de demandes d'indemnisation pour les personnes ayant subi de graves violations à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine, ce qui constitue un pas important vers la justice et la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes.

Selon un communiqué publié sur le site du Conseil de l’Europe, cette annonce a été faite lors d'une réunion à haut niveau entre le Premier ministre ukrainien, Denys Chmyhal, la directrice adjointe du cabinet du Président ukrainien, Iryna Moudra, et la vice-ministre ukrainienne de la Justice, Liudmyla Suhak, ainsi que le Conseil et le Directeur exécutif du Registre des dommages pour l'Ukraine.

Au cours des discussions, les deux parties ont réaffirmé leur volonté de faire en sorte que les victimes de la guerre bénéficient d'une reconnaissance internationale et d'un accès à une future indemnisation.

Les catégories de demandes qui viennent d'être instaurées englobent certaines des violations les plus graves et les plus traumatisantes subies pendant la guerre :

A1.1 Déplacement interne involontaire

A2.3 Lésions corporelles graves

A2.4 Violence sexuelle

A2.5 Torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

A2.6 Privation de liberté

A2.7 Travail ou services forcés

« L'Ukraine est fermement attachée à l'obligation de rendre des comptes et à la justice. Nous appelons tous les Ukrainiens à soumettre des demandes au Registre, car chaque demande contribue à garantir que la Russie ne reste pas impunie. Lors d’une prochaine étape, nous prévoyons que des demandes pourront aussi être soumises par des personnes morales et des agences gouvernementales, des institutions et des entreprises ayant subi des dommages importants. Nous ferons payer la Russie. À cette fin, le Gouvernement ukrainien travaille à la confiscation totale des avoirs russes gelés. Nous pouvons compter sur le soutien de plus de 50 pays et organisations qui aident l'Ukraine dans cette voie. Le Registre international des dommages est le premier des trois éléments qui vont dans ce sens », a déclaré le Premier ministre ukrainien, Denys Chmyhal.

Le Conseil du Registre a souligné qu'il est indispensable de reconnaître ces graves violations pour que les victimes obtiennent justice.

« Le droit international est clair : les souffrances endurées à cause des violations ne doivent pas être ignorées. En étendant le Registre à ces catégories de demandes, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la justice et de la responsabilité. Chaque demande soumise confirme le bien-fondé des réparations et garantit que les voix des victimes sont entendues », a déclaré le Président du Conseil du Registre, Robert Spano.

Les personnes ayant subi des lésions corporelles graves ou fait l’objet de violences sexuelles, de torture, de privation de liberté ou de travail forcé, ou celles qui ont été déplacées à l'intérieur du pays par la guerre, peuvent déposer des demandes en utilisant le portail web Diya, une plateforme gouvernementale sécurisée qui offre un accès numérique aux services publics.

Toutes les informations utiles, les formulaires de demande, les règles relatives aux demandes, les FAQ et les instructions pratiques sont disponibles sur le site web officiel du Registre des demandes pour l'Ukraine, en anglais et en ukrainien.