La CEDH oblige la Russie à garantir les droits des défenseurs d'Azovstal capturés
Le 23 août 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a examiné en urgence la requête de l'Ukraine concernant le respect par la Russie des droits des défenseurs ukrainiens capturés et a prolongé l'application des mesures urgentes dans l'affaire interétatique « Ukraine c. Russie (X) » concernant les prisonniers de guerre.
« Après avoir examiné la requête de l'Ukraine, la CEDH a noté que dans l'affaire « Oliynychenko c. Russie et Ukraine », elle avait pris des mesures urgentes à l'encontre de la Fédération de Russie pour garantir immédiatement les droits consacrés par la Convention, y compris l'assistance médicale, couvrant toute demande au nom de prisonniers de guerre ukrainiens, pour lesquels des éléments de preuve suffisants ont été fournis concernant le risque grave et imminent de porter un préjudice irréparable à leur intégrité physique (article 3 de la Convention) et/ou au droit à la vie (article 2 de la Convention) », a indiqué le service de presse du ministère ukrainien de la Justice dans un communiqué publié sur Facebook.
La CEDH a souligné que les instructions données à la Russie concernant les prisonniers de guerre ukrainiens continuaient de s'appliquer et a indiqué qu'elles « sont appliquées dans l'affaire interétatique « Ukraine c. Russie (X) ». En outre, la CEDH a informé en urgence le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de cet arrêt.
« L'arrêt de la CEDH confirme que la Cour est attentive à toutes les affaires liées à une agression armée, qu'il s'agisse d'une affaire interétatique ou individuelle. Les mesures provisoires dans l'affaire interétatique Ukraine contre Russie couvrent désormais également les droits des prisonniers de guerre », a déclaré la vice-ministre ukrainienne de la Justice Iryna Moudra.
kh