L’UE salue l’accord sur la mise en place du nouveau centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine

24.03.2023 10:44

Dans une nouvelle résolution, adoptée le 23 mars, le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur la mise en place, à La Haye, du nouveau centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Selon cette résolution :

1. Le Conseil européen condamne à nouveau résolument la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il rappelle le soutien inébranlable de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à son droit naturel de légitime défense contre l'agression menée par la Russie.

2. Le Conseil européen salue la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée « Principes de la Charte des Nations Unies sous-tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine », qui a été adoptée avec un large soutien de la communauté internationale. Il réaffirme son soutien à la formule de paix du président Zelensky. L'Union européenne continuera de travailler avec l'Ukraine sur le plan de paix en 10 points.

3. La Russie doit mettre un terme à son agression et retirer immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires et auxiliaires de l'ensemble du territoire de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le droit international humanitaire, y compris en ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre, doit être respecté. Le Conseil européen condamne avec la plus grande fermeté les violences sexuelles et sexistes. La Russie doit immédiatement assurer le retour en toute sécurité des Ukrainiens transférés de force ou déportés en Russie, en particulier des enfants. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note des mandats d'arrêt récemment émis par la Cour pénale internationale contre le président russe et sa commissaire aux droits de l'enfant pour le crime de guerre que constituent la déportation et le transfert illégaux d'enfants ukrainiens de zones occupées d'Ukraine vers la Russie.

4. La Russie doit immédiatement cesser les actions qui mettent en péril la sûreté et la sécurité des installations nucléaires civiles en Ukraine. L'Union européenne soutient pleinement l'action de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

5. L'Union européenne est fermement déterminée à faire en sorte que les responsables de crimes de guerre et des autres crimes les plus graves commis en lien avec la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine répondent pleinement de leurs actes, y compris par l'établissement d'un mécanisme approprié pour les poursuites relatives au crime d'agression, qui concerne l'ensemble de la communauté internationale. Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur la mise en place, à La Haye, du nouveau centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, qui sera lié à l'équipe commune d'enquête existante soutenue par Eurojust. Il réaffirme son soutien aux enquêtes menées par le procureur de la Cour pénale internationale. Le Conseil européen se félicite des négociations à venir sur une nouvelle convention sur la coopération internationale en matière d'enquêtes et de poursuites relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et à d'autres crimes internationaux.

6. L'Union européenne reste résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d'éventuelles mesures restrictives supplémentaires, et à continuer de collaborer avec ses partenaires sur le plafonnement des prix du pétrole. Le Conseil européen souligne qu'il est important et urgent d'intensifier les efforts pour assurer la mise en œuvre effective des sanctions aux niveaux européen et national, et il est fermement déterminé à prévenir et combattre efficacement le contournement des sanctions dans les pays tiers et par les pays tiers. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à renforcer tous les instruments d'exécution nécessaires et à élaborer, conjointement avec les États membres, une approche pleinement coordonnée à cet effet. L'Union européenne intensifiera les travaux qu'elle mène avec ses partenaires afin de lutter contre les discours mensongers et la désinformation russes au sujet de la guerre.

7. L'Union européenne se tient fermement et pleinement aux côtés de l'Ukraine et continuera de fournir un soutien politique, économique, militaire, financier et humanitaire fort à l'Ukraine et à sa population aussi longtemps qu'il le faudra. L'Union européenne et les États membres redoublent actuellement leurs efforts pour contribuer à répondre aux besoins urgents de l'Ukraine en matière militaire et de défense. Compte tenu des intérêts de l'ensemble des États membres en matière de sécurité et de défense, le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu au sein du Conseil pour livrer d'urgence à l'Ukraine des munitions sol-sol et des munitions d'artillerie et, si cela est demandé, des missiles, y compris par une acquisition conjointe et la mobilisation de financements appropriés, notamment au titre de la facilité européenne pour la paix, l'objectif étant de fournir un million d'obus dans le cadre d'un effort conjoint au cours des douze prochains mois, sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

8. L'Union européenne reste résolue à soutenir la réparation, le rétablissement et la reconstruction de l'Ukraine, en coordination avec ses partenaires internationaux. Dans ce contexte, le Conseil européen réaffirme que l'UE soutient pleinement la mise en place d'un mécanisme international pour enregistrer les dommages infligés par la Russie. Conjointement avec ses partenaires, l'Union européenne continuera d'intensifier les travaux en vue d'utiliser les avoirs russes gelés et immobilisés pour la reconstruction de l'Ukraine et à des fins de réparation, conformément au droit de l'UE et au droit international.

9. Le Conseil européen salue la détermination de l'Ukraine et les efforts de réforme menés par le pays, et souligne l'importance que revêt le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE, dans le droit fil de ses conclusions antérieures, notamment celles des 23 et 24 juin 2022.

10. L'Union européenne continuera de fournir tout le soutien voulu à la République de Moldavie, y compris en vue de renforcer la résilience, la sécurité, la stabilité, l'économie et l'approvisionnement énergétique du pays face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs, ainsi qu'un soutien dans son parcours d'adhésion à l'Union européenne. Le Conseil européen invite la Commission à présenter un train de mesures de soutien avant sa prochaine réunion.

11. Le Conseil européen condamne le soutien militaire que l'Iran et la Biélorussie continuent d'apporter à la guerre d'agression menée par la Russie. Il engage tous les pays à ne pas apporter de soutien matériel ou autre à la guerre d'agression menée par la Russie.

12. La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et l'instrumentalisation des produits alimentaires par la Russie ont mis en péril la sécurité alimentaire mondiale. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de la prorogation de l'initiative céréalière de la mer Noire, menée sous l'égide des Nations unies. Cette initiative, les corridors de solidarité de l'UE et l'initiative ukrainienne « Grain from Ukraine » sont déterminants pour le renforcement de la sécurité alimentaire mondiale. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'assurer la disponibilité continue de produits agricoles à un prix abordable pour les pays qui en ont le plus besoin.