La Commission européenne établit les bases juridiques de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
Des experts juridiques de haut niveau de la Commission européenne, du Service européen pour l'action extérieure, du Conseil de l'Europe, de l'Ukraine et de 37 États ont jeté ce jour les bases juridiques de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Selon un communiqué publié sur le site de la Commission européenne, les participants ont également exposé les principaux éléments du «projet de statut Schuman», le texte juridique de base qui régira le fonctionnement du tribunal spécial.
«Lorsque la Russie a fait le choix de déployer ses chars au-delà des frontières de l'Ukraine, en violation de la charte des Nations unies, elle a commis un acte d'une gravité extrême: le crime d'agression. Maintenant, il est temps de rendre justice. Justice pour l'Ukraine. Nous avons jeté les bases juridiques d'un tribunal spécial. Par ailleurs, il ne saurait y avoir de justice sans indemnisation. La Russie doit répondre de son agression - et elle doit payer. Nous avons franchi une première étape vers la création d'une commission d'indemnisation avec la participation de l'UE. Cette nouvelle instance statuera sur les demandes consignées dans le registre des dommages », a déclaré la président de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Une fois opérationnel, le tribunal aura le pouvoir de demander des comptes aux dirigeants politiques et militaires russes, qui portent la plus grande responsabilité dans le crime d'agression. La réunion de ce jour constitue une avancée dans un processus continu visant à faire en sorte que les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine répondent de leurs actes et à faire respecter le système de justice pénale internationale.
La Commission européenne a également adopté aujourd'hui une recommandation au Conseil en vue de participer aux négociations officielles concernant la création d'une commission internationale des demandes d'indemnisation pour l'Ukraine. La commission d'indemnisation sera chargée d'examiner et d'évaluer les demandes recevables consignées dans le registre des dommages, de statuer sur ces demandes et de déterminer au cas par cas le montant de l'indemnisation due. La mise en place de la commission d'indemnisation constituera une avancée cruciale vers l'indemnisation des victimes de la guerre.
La commission d'indemnisation s'appuiera sur les travaux des participants au registre des dommages, qui consigne les dommages, pertes ou préjudices causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Le tribunal spécial sera institué par un accord entre le gouvernement ukrainien et le Conseil de l'Europe. Il tirera sa compétence de l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe sera chargé de la procédure d'adoption des projets d'instruments juridiques nécessaires à la création du tribunal spécial et à sa signature ultérieure.
En ce qui concerne la commission d'indemnisation, le premier cycle de négociations sur l'instrument international débutera vers la fin du mois de mars 2025.