Le Conseil européen impose de nouvelles sanctions visant l’économie biélorusse pour l’implication de Minsk dans la guerre contre l’Ukraine
Le Conseil a la veille aujourd'hui des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, compte tenu de l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine. Ces mesures globales visent à refléter plusieurs des mesures restrictives déjà en vigueur à l'encontre de la Russie et résolvent ainsi le problème du contournement découlant du degré élevé d'intégration existant entre les économies russe et biélorusse.
Le Conseil étend l'interdiction d'exporter des biens et technologies à double usage/avancés, et introduit de nouvelles restrictions à l'exportation de biens qui pourraient contribuer au renforcement des capacités industrielles biélorusses, indique un communiqué publié sur le site du Conseil européen.
Des restrictions supplémentaires sont également introduites sur les exportations vers la Biélorussie de biens et technologies de navigation maritime et de produits de luxe.
Concernant les importations, il sera interdit d'importer, d'acheter ou de transférer directement ou indirectement, notamment de l'or et des diamants de Biélorussie, ainsi que de l'hélium, du charbon et des produits minéraux, dont le pétrole brut. Cette dernière mesure sera complétée par une nouvelle interdiction d'exporter des biens et des technologies adaptés au raffinage du pétrole et à la liquéfaction du gaz naturel.
Le Conseil interdit la fourniture de certains services à la Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes publics, sociétés ou agences et à toute personne physique ou morale agissant au nom ou selon leurs instructions :
- services de comptabilité, services d'audit, y compris audit légal, services de tenue de livres, services de conseils fiscaux, services de conseils en affaires et en gestion et services de relations publiques ;
- services d'architecture et d'ingénierie, ainsi que services de conseil en informatique et services de conseil juridique ;
- services de publicité, d'études de marché et de sondages d'opinion publique, ainsi que services d'essais de produits et d'inspection technique.
Transport
Le Conseil élargit l'interdiction du transport de marchandises par route sur le territoire de l'UE, par des remorques et semi-remorques immatriculées en Biélorussie, y compris lorsqu'elles sont transportées par des camions immatriculés en dehors de la Biélorussie.
Afin de minimiser le risque de contournement, il convient d'interdire aux opérateurs de l'UE qui sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une personne physique ou morale biélorusse de devenir une entreprise de transport routier ou de transporter des marchandises par route dans l'Union, y compris en transit.
Anti-contournement
La décision d'aujourd'hui exige que les exportateurs de l'UE insèrent dans leur futur contrat la "clause de non-Biélorussie", par laquelle ils interdisent contractuellement la réexportation vers la Biélorussie ou la réexportation pour utilisation en Biélorussie de biens et de technologies sensibles, de biens de combat, armes à feu et munitions.
Afin de minimiser le risque de contournement, l'UE interdira le transit via le territoire de la Biélorussie de biens et de technologies à double usage, de biens et de technologies susceptibles de contribuer au développement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de défense et de sécurité. , des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles biélorusses, des biens et technologies destinés à être utilisés dans l'industrie aéronautique ou spatiale, ainsi que des armes exportées depuis l'UE.
En outre, afin de contribuer à contrer la réexportation de biens de combat trouvés en Ukraine ou essentiels au développement des systèmes militaires russes, il a été décidé que les opérateurs de l'UE vendant de tels biens de combat à des pays tiers devront mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable capables de identifier et évaluer les risques de réexportation vers la Russie et les atténuer.
Enfin, les sociétés mères de l’UE seront tenues de faire de leur mieux pour garantir que leurs filiales dans des pays tiers ne participent à aucune activité aboutissant à un résultat que les sanctions cherchent à empêcher.
Le paquet comprend également des mesures permettant aux opérateurs de l'UE de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par des particuliers et des entreprises biélorusses en raison de la mise en œuvre des sanctions et de l'expropriation, à condition que le ressortissant de l'État membre ou l'entreprise concernée n'ait pas un accès effectif à des recours, par exemple dans le cadre des accords bilatéraux pertinents.
Les actes juridiques pertinents seront publiés demain au Journal officiel de l'UE.