Affaire Jevago : Le président de la Cour suprême de l’Ukraine assure que le pays est en mesure d'assurer un procès équitable à tous les citoyens

Malgré la guerre, l’Ukraine est en mesure d'assurer un procès équitable à tous les citoyens, a déclaré le président de la Cour suprême Vsevolod Knyazev, commentant à Ukrinform la décision du tribunal français de refuser l'extradition de l'homme d'affaires Konstantin Zhevago en raison de l'impossibilité alléguée d'assurer un procès transparent en rapport avec la guerre.

« Lors de l'invasion à grande échelle des troupes russes sur le territoire souverain de l'Ukraine, le système judiciaire ukrainien n'a pas arrêté son travail. Les tribunaux ukrainiens continuent d'examiner toutes les catégories d'affaires judiciaires - pénales, civiles, administratives, économiques au niveau approprié. Les tribunaux situés dans les territoires où les hostilités ne se déroulent pas mènent les procédures de manière normale, en tenant compte des restrictions causées par les mesures de sécurité lors des alertes aériennes », a-t-il déclaré.

Selon Knyazev, près de 600 tribunaux fonctionnent en Ukraine, soit 78 % du nombre total. Dans le même temps, le travail de 83 tribunaux, qui se trouvent dans le territoire temporairement occupé ou où se déroulent des hostilités actives, a été suspendu. Les affaires qui y sont soumises ont été transférées vers d'autres tribunaux. Des juges qui travaillaient sur des territoires temporairement occupés ont également été transférés dans d'autres tribunaux, a noté le président de la Cour suprême.

Selon lui, depuis le début de la guerre à grande échelle, les tribunaux ukrainiens ont examiné plus de 2,5 millions d'affaires, plus de 6 millions de décisions de justice ont été rendues, dont environ 23 % dans des affaires pénales. Dans le même temps, seulement 10 % des décisions rendues par les tribunaux de première instance ont été contestées en appel. Seuls 2,5 % des décisions de justice ont fait l'objet d'un recours en cassation.

« Neuf décisions de justice sur dix ne font l'objet d'aucun recours ni en appel ni en cassation. Par conséquent, à mon avis, grâce au travail persistant et coordonné des juges et des employés des appareils judiciaires, la justice en Ukraine en temps de guerre est rendue efficacement et au bon niveau, malgré les difficultés objectives causées par l'agression russe. Par conséquent, il est tout à fait évident que dans les conditions actuelles, l'Ukraine est en mesure d'offrir un procès équitable à tous ses citoyens », a souligné Knyazev.

Comme Ukrinform l’a déjà relevé, le 31 mars, la cour d’appel de Chambéry a refusé l’extradition d’un richissime homme d’affaires et ancien député ukrainien, Kostyantyn Jevago. Selon le juge, l’Ukraine ne serait pas « en mesure de garantir que Kostyantyn Jevago sera jugé par un tribunal garantissant les libertés fondamentales ».

Fondateur de l’entreprise minière Ferrexpo, M. Jevago avait été interpellé le 28 décembre à Courchevel en Savoie et placé sous contrôle judiciaire. Il est accusé d’avoir détourné 113 millions de dollars de sa banque, la Finance and Credit Bank, qui a fait faillite en 2015.