Le Parlement européen exige de la Fédération de Russie de mettre un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine

La résolution correspondante a été adoptée à l’unanimité et disponible sur le site du parlement.

Le Parlement européen :

1.condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression;

2. exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes les activités militaires en Ukraine, qu’elle retire sans condition l’intégralité de ses forces militaires et paramilitaires et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et qu’elle respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

3. souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international, et en particulier de la charte des Nations unies, et demande à la Fédération de Russie de se consacrer de nouveau aux responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de la paix et de la sécurité en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’acte final d’Helsinki, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du mémorandum de Budapest; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel que défini par la charte des Nations unies;

4. condamne fermement le fait que l’armée russe ait utilisé le territoire biélorusse, avec le soutien des forces biélorusses, pour lancer une agression militaire contre l’Ukraine, et exprime sa profonde inquiétude face aux risques liés à l’abandon par la Biélorussie de sa neutralité et à l’accueil que ce pays réserve à l’armée russe;

5. exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, qui a déjà souffert de huit années de guerre dans son pays, et condamne avec la plus grande fermeté les actions de la Russie contre l’Ukraine;

6. demande instamment la poursuite des efforts diplomatiques pour mettre un terme à l’agression russe contre l’Ukraine et trouver une solution pacifique fondée sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et des principes du droit international, ainsi que sur le droit de l’Ukraine de décider de futures alliances sans ingérence extérieure; exhorte la Fédération de Russie à regagner la voie du dialogue et de la diplomatie afin de protéger du fléau de la guerre les personnes vivant en Ukraine et au-delà ainsi que son propre peuple;

7. dénonce la reconnaissance unilatérale par la Fédération de Russie de l’indépendance des régions ukrainiennes de Donetsk et Louhansk occupées par la Russie et demande instamment à tous les pays de s’abstenir de participer à cette reconnaissance; rappelle que l’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée, dont elle estime qu’elle constitue.

rejette catégoriquement la rhétorique russe fondée sur la menace voilée d’un recours aux armes de destruction massive, alors que l’architecture mondiale de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements est déjà dégradée et érodée; rappelle à la Fédération de Russie ses obligations internationales et met en garde contre les dangers d’une escalade nucléaire du conflit; exprime l’inquiétude que lui inspire le fait que la Fédération de Russie augmente le niveau d’alerte de son arsenal nucléaire; rappelle à la Fédération de Russie que toute provocation à la frontière d’un État membre de l’Union ou toute attaque contre des navires dans le bassin de la mer Noire peut entraîner une nouvelle escalade du conflit;

9. exprime sa profonde affliction face aux morts tragiques et aux souffrances humaines causés par l’agression russe et souligne que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles ainsi que les attaques indiscriminées sont interdites par le droit international humanitaire et constituent donc des crimes de guerre;

10. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, aux minorités, ainsi qu’aux femmes et aux enfants, étant donné qu’ils sont particulièrement touchés en cas de conflit et nécessitent une protection et un soutien spécifiques, en particulier les enfants placés en institution, les enfants non accompagnés, les enfants handicapés ou souffrant d’autres maladies graves, y compris de cancers infantiles, et insiste sur la nécessité de faire en sorte qu’ils continuent de recevoir les soins et les traitements vitaux nécessaires et soient immédiatement évacués en toute sécurité;

11. invite la Commission et les États membres à fournir une aide humanitaire d’urgence supplémentaire à l’Ukraine en coopération avec les agences humanitaires des Nations unies et d’autres organisations internationales partenaires; prie instamment la Fédération de Russie d’accorder un accès sûr et sans entrave aux agences humanitaires des Nations unies, y compris dans les zones de l’est de l’Ukraine temporairement non contrôlées par le gouvernement;

12. se félicite de l’engagement pris par la Commission et la présidence française du Conseil d’activer la directive relative à la protection temporaire[2] afin de garantir une protection immédiate à tous les réfugiés ukrainiens; invite instamment les États membres à approuver cette proposition lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 4 mars 2022; invite instamment le Conseil à répartir également la responsabilité de l’accueil des réfugiés qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union entre les États membres; invite la Commission à mettre en place un mécanisme de solidarité pour relocaliser les réfugiés ukrainiens arrivés en Pologne, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie vers d’autres États membres et demande l’arrêt, à l’échelle de l’Union, des opérations de retour vers l’Ukraine; invite les États membres à prolonger les visas des étudiants ukrainiens et des autres titulaires ukrainiens de visas;

13. se félicite de l’approche active des gouvernements de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Moldavie, consistant à maintenir leurs frontières ouvertes et à offrir des moyens d’évacuation, des hébergements, une aide d’urgence, une assistance médicale et l’asile aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et les risques de persécution, qu’il s’agisse de ressortissants ukrainiens ou non;

14. se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil dans le but de persuader la Fédération de Russie de cesser ses attaques contre l’Ukraine; insiste toutefois, à la lumière des dernières attaques, notamment contre les zones résidentielles et les infrastructures civiles, sur la nécessité d’adopter des sanctions sévères supplémentaires;

15. demande que le champ d’application des sanctions soit élargi et que les sanctions visent à affaiblir stratégiquement l’économie et la base industrielle russes, en particulier le complexe militaro-industriel, et, partant, la capacité de la Fédération de Russie à menacer la sécurité internationale à l’avenir, et que les sanctions soient étendues à la Biélorussie en raison de son soutien direct à l’invasion russe de l’Ukraine;

16. demande, en particulier, que l’importation des principaux biens d’exportation russes, y compris le pétrole et le gaz, soit restreinte, que les nouveaux investissements de l’Union dans la Fédération de Russie et les nouveaux investissements russes dans l’Union soient interdits, que l’accès de toutes les banques russes au système financier européen soit bloqué, que la Fédération de Russie et la Biélorussie soient exclues du système SWIFT et que des sanctions secondaires, ou similaires à celles imposées aux banques ou au système bancaire russes, soient imposées aux banques utilisant d’autres moyens que SWIFT pour des transactions connexes, et demande qu’il lui soit interdit de lever des fonds ou d’emprunter sur les marchés européens à partir des marchés secondaires des capitaux; demande que l’accès aux marchés publics de l’Union soit interdit pour l’achat de biens et de services en provenance de Russie et de Biélorussie; demande que soit interdite l’exportation de tout produit de haute technologie et de tout produit stratégique vers le marché russe; demande le blocage ou le retrait immédiats du financement de tous les programmes de coopération en matière de recherche et d’innovation avec la Russie soutenus par des fonds de l’Union, et la suspension des programmes interrégionaux; demande que les ports de l’Union soient fermés aux navires russes; demande que la Banque internationale d’investissement contrôlée par la Russie soit immédiatement interdite d’exercer ses activités dans l’Union; demande que l’accès à tous les ports de l’Union soit refusé aux navires dont le dernier ou le prochain port d’escale se trouve dans la Fédération de Russie, sauf en cas de raisons humanitaires justifiées; se félicite de l’interdiction des vols opérés par les compagnies aériennes russes ainsi que des vols d’avions privés russes dans l’espace aérien de l’Union; demande l’adoption et l’application appropriée de sanctions similaires à l’encontre de la Biélorussie;

17. souligne la nécessité de maintenir une approche cohérente en matière de sanctions, sans aucune dérogation induite par des intérêts sectoriels ou nationaux; insiste sur la nécessité pour les États membres de reconnaître et d’accepter que des sanctions sévères à l’encontre de la Fédération de Russie auront inévitablement des effets négatifs sur leur situation économique et invite la Commission à recenser et à favoriser les moyens et les méthodes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales des sanctions;

18. insiste sur le fait que toutes les sanctions futures doivent continuer à être étroitement coordonnées avec les alliés transatlantiques et les partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs afin de maximiser leur efficacité;

19. réitère ses appels précédents en faveur d’une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, y compris par le développement des terminaux et des voies d’approvisionnement de gaz naturel liquéfié, le découplage du stockage du gaz, l’augmentation de l’efficacité énergétique et l’accélération de la transition vers une énergie propre; demande que le gazoduc Nord Stream 2 soit définitivement abandonné et se félicite par conséquent de la décision du gouvernement allemand d’interrompre la certification du gazoduc Nord Stream 2; invite la Commission et les États membres à créer un mécanisme de coordination et à utiliser tous les stockages de gaz possibles afin de garantir un approvisionnement continu en gaz de l’Union; invite les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne à surveiller attentivement l’incidence de l’attaque russe sur la stabilité financière et la stabilité des prix, en particulier en ce qui concerne les produits énergétiques, et à envisager des mesures appropriées pour atténuer toute incidence économique et sociale négative; invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom;

20. demande que le régime de sanctions mondial actuel de l’Union soit complété par un instrument consacré à la lutte contre la corruption et que des sanctions ciblées soient rapidement adoptées à l’encontre des personnes responsables de la corruption de haut niveau en Russie et en Biélorussie, ainsi que des oligarques et des fonctionnaires proches des dirigeants; invite les États membres et les pays alliés disposant de régimes d’octroi de résidence contre investissement à réexaminer tous les bénéficiaires de ce statut de résident et à révoquer les statuts attribués aux personnes russes fortunées et à leurs familles, en particulier celles liées aux individus et entreprises sanctionnés; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’appliquer et de faire respecter de manière cohérente les règles existantes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de redoubler d’efforts en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les fonds que les élites russes déposent ou dépensent dans l’Union; demande une nouvelle fois le gel des avoirs dans l’Union des oligarques proches des dirigeants russes et de leurs familles et l’annulation de leurs visas Schengen;

21. rappelle que l’OTAN constitue le fondement de la défense collective des États membres qui sont des alliés de l’OTAN; se félicite de l’unité entre l’Union européenne, l’OTAN et d’autres partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs face à l’agression russe, mais souligne la nécessité de renforcer son dispositif de dissuasion collective, sa préparation et sa résilience; encourage le renforcement de la présence avancée rehaussée l’OTAN dans les États membres de l’Union européenne géographiquement les plus proches de l’agresseur russe et du conflit; met l’accent sur les clauses d’assistance mutuelle et de solidarité de l’Union et demande le lancement d’exercices militaires communs;

22. souligne que cette attaque exige que l’Union et l’OTAN se préparent à toutes les possibilités; se félicite, à cet égard, de l’activation des plans de défense de l’OTAN ainsi que de l’activation des forces de réaction de l’OTAN et de leur déploiement partiel, en plus des déploiements de troupes provenant des alliés de l’OTAN, y compris le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, afin de renforcer le flanc oriental et de dissuader toute nouvelle agression russe; demande une nouvelle fois aux États membres de l’Union d’augmenter leurs dépenses en matière de défense, de garantir l’existence de capacités plus efficaces et de tirer pleinement parti des efforts conjoints de défense dans le cadre européen, notamment la coopération structurée permanente (CSP) et le Fonds européen de la défense, afin de renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN, ce qui accroîtra la sécurité des États membres de l’OTAN comme de l’Union;

23. condamne fermement les menaces de la Fédération de Russie à l’encontre d’États membres qui ne sont pas des alliés de l’OTAN et invite ces derniers à réfléchir aux options dont ils disposent pour renforcer leur sécurité; soutient leur droit souverain de choisir leurs politiques de sécurité; se félicite de l’étroite coordination entre l’OTAN et les pays partenaires que sont la Finlande et la Suède;

24. demande l’augmentation des contributions au renforcement des capacités de défense de l’Ukraine; soutient résolument la mobilisation de la facilité européenne pour la paix et la fourniture d’équipements militaires par les États membres; demande que les mesures d’assistance en faveur de l’Ukraine décidées le 2 décembre 2021 au titre de la facilité européenne pour la paix, qui comprennent le financement d’unités de médecine militaire, y compris des hôpitaux de campagne, et d’unités du génie, de mobilité et de logistique, ainsi qu’un soutien en matière de cybersécurité, soient mises en œuvre immédiatement et intégralement; invite le Service européen pour l’action extérieure à trouver des moyens supplémentaires de soutenir l’Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix et de tous les autres instruments disponibles;

25. invite les États membres à accélérer la fourniture d’armes défensives à l’Ukraine pour répondre à des besoins clairement identifiés et, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies, qui autorise la légitime défense, individuelle ou collective, à renforcer la coopération en matière de renseignement avec l’Ukraine en ce qui concerne l’agression en cours et à partager des images satellitaires par le biais du CSUE et d’autres systèmes satellitaires;

26. prend acte de la décision prise de transférer le personnel de la mission civile menée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (mission de conseil de l’Union européenne) hors d’Ukraine en vue de garantir la sécurité des personnes et demande qu’une attention particulière soit accordée à la sécurité du personnel local; demande une réévaluation urgente du mandat de la mission et sa mise à jour pour y inclure la formation militaire; soutient le renforcement de la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EU BAM Moldavie/Ukraine) à la frontière entre l’Ukraine et la République de Moldavie/Transnistrie;

27. insiste sur la nécessité pour l’Union, l’OTAN et les partenaires internationaux animés du même esprit de renforcer leur assistance à l’Ukraine en matière de cybersécurité; se félicite du déploiement initial de l’équipe d’intervention rapide en cas d’incident informatique financée par la CSP et demande que le régime de sanctions de l’Union applicable aux cyberattaques orchestrées ou menées par des personnes, entités et organismes contre l’Ukraine soit pleinement utilisé; demande que soit examinée d’urgence la demande d’adhésion de l’Ukraine au Centre coopératif d’excellence pour la cyberdéfense de l’OTAN et que tous les membres de ce centre soutiennent cette demande;

28. condamne la guerre de l’information menée par les autorités russes, les médias d’État et les alliés de la Russie, à travers laquelle la Russie tente de nier de manière crédible ses atrocités en diffusant des contenus désobligeants et des informations erronées sur l’Union, l’OTAN et l’Ukraine; invite par conséquent tous les États membres à suspendre immédiatement les licences de radiodiffusion et la retransmission de tous les médias publics russes; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure d’accroître les informations en ligne en langue russe sur les évolutions en cours pour lutter contre la désinformation, de veiller à ce que les déclarations publiques de l’Union soient traduites en russe et de s’adresser aux publics et aux plateformes russophones; se félicite de l’annonce faite par la présidente de la Commission d’interdire les émissions de Russia Today et de Sputnik dans l’Union, et réitère les appels à Google et YouTube pour qu’ils bloquent les comptes de propagande de guerre;

29. demande à l’Union et aux États membres de retirer les licences de logiciels pour les équipements militaires et civils utilisés en Russie et en Biélorussie, notamment à des fins de communication et de navigation par satellite;

30. attire l’attention sur la nécessité permanente pour l’Union de renforcer sa propre résilience face aux attaques hybrides;

31. demande à l’Union et à ses États membres de continuer d’apporter à l’Ukraine le soutien économique et financier le plus fort possible, ainsi qu’une assistance macrofinancière et technique chaque fois que cela est nécessaire, y compris dans les domaines de la défense et de la sécurité, d’activer tous les instruments budgétaires de l’Union disponibles et d’élaborer une stratégie à long terme pour soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour renforcer la résilience de ses institutions démocratiques et de son économie;

32. invite l’Union et ses États membres à élaborer un plan d’assistance et de redressement de plusieurs milliards d’euros pour l’Ukraine afin de soutenir l’économie ukrainienne et la reconstruction de ses infrastructures détruites; souligne que la Fédération de Russie est responsable de la destruction des infrastructures ukrainiennes, y compris des bâtiments civils et résidentiels, ainsi que des pertes économiques importantes, et qu’elle sera tenue de réparer les dommages causés par ses actions agressives;

33. réaffirme son soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de tous les pays du Partenariat oriental et invite la Commission et les États membres à aider ces pays, en particulier la Moldavie, à fournir un abri temporaire aux réfugiés ukrainiens et à renforcer leur résilience face à d’éventuelles attaques russes dans les domaines de la défense, de la cybersécurité et de la communication stratégique;

34. demande aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association;

35. constate avec une vive inquiétude les efforts continus déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser les pays des Balkans occidentaux et s’ingérer dans leurs processus démocratiques; dénonce ceux qui ont exprimé leur soutien à la Fédération de Russie à la suite de son agression contre l’Ukraine et salue le soutien apporté par les pays des Balkans occidentaux qui sont des alliés euro-atlantiques; regrette vivement que la Serbie ne se soit pas associée aux sanctions de l’Union contre la Russie, ce qui nuit à son processus d’adhésion à l’Union, et réaffirme qu’il attend des pays candidats à l’adhésion à l’Union qu’ils s’alignent non seulement sur l’acquis de l’Union, mais aussi sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union;

36. se félicite de la décision du Conseil de l’Europe de suspendre la Fédération de Russie de ses droits de représentation et de la décision de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre fin au processus d’adhésion de la Russie;

37. exprime sa gratitude et son soutien aux citoyens russes et biélorusses qui sont descendus dans la rue 

37. exprime sa gratitude et son soutien aux citoyens russes et biélorusses qui sont descendus dans la rue ces derniers jours, au risque de leur propre sécurité, pour dénoncer la guerre déclenchée au nom de la Fédération de Russie avec le soutien du dictateur illégitime de Biélorussie, et condamne l’arrestation de milliers de manifestants pacifiques et demande leur libération immédiate;

38. invite les autres organisations internationales, en particulier dans le domaine de la culture et du sport, à envisager également de suspendre la participation de la Russie; se félicite à cet égard de la décision de l’Union européenne de radio-télévision de bloquer la participation de la Russie au concours Eurovision de chanson et de la décision de l’UEFA d’exclure la Russie de la finale de la Ligue des champions, ainsi que des décisions de nombreuses équipes nationales de ne pas jouer contre la Russie lors des éliminatoires de la Coupe du monde et d’autres compétitions; demande aux autres fédérations sportives de suspendre la participation de la Russie à leurs événements et se félicite de la décision de la FIFA de suspendre la participation de la Russie à la Coupe du monde de football;

39. demande à l’Union et aux États membres de réduire le nombre de représentations diplomatiques et consulaires russes dans l’Union et ses États membres, en particulier, et avec effet immédiat, si leurs activités sont liées au domaine militaire;

40. invite la Commission et les États membres à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme et la société civile en Russie et en Biélorussie, qui seront confrontés à une répression sévère, y compris, si nécessaire, en délivrant des visas d’urgence pour quitter la Russie et la Biélorussie;

41. souligne que l’Union et ses États membres veilleront à ce que les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme, y compris ceux qui ont aidé ces crimes par la propagande, répondent de leurs actes; demande par conséquent à l’Union et à ses États membres de collaborer avec les organismes internationaux afin de recueillir des preuves et de soutenir et promouvoir les compétences et les enquêtes de la Cour pénale internationale sur tout crime de guerre commis sur le territoire ukrainien depuis le 20 février 2014, afin de traduire Vladimir Poutine et Alexandre Loukachenko en justice;

42. se félicite de la tenue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies, qui souligne la ferme condamnation par la communauté internationale des actions menées au nom de la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine, et de la proposition d’adoption d’une résolution appelant à des sanctions contre la Fédération de Russie en tant qu’État agresseur; déplore le veto de la Russie à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre fin à l’offensive militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine;

43. demande l’ouverture d’une enquête du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu du chapitre VI de la charte des Nations unies (articles 34 et 35); invite la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, à respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à user de son influence sur la Russie pour mettre un terme à l’agression actuelle, qui menace la stabilité internationale;

44. constate avec une vive inquiétude l’occupation et le contrôle de la centrale nucléaire de Tchernobyl ChNPP par les forces militaires russes; demande à l’Agence internationale de l’énergie atomique de créer un groupe de travail spécialement chargé de surveiller les activités de la Fédération de Russie en ce qui concerne la sûreté des centrales, des installations et des combustibles nucléaires;

45. demande aux institutions de l’Union d’évaluer l’impact environnemental de la guerre dans la région;

46. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie.