Le Conseil européen adopte des conclusions sur la lutte contre l'impunité dans la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

Dans ses conclusions, le Conseil invite les États membres à adopter des mesures pour mettre pleinement en œuvre la définition des principaux crimes internationaux et des formes de responsabilité inscrites dans le statut de Rome, ressort-il du communiqué publié sur le site du Conseil.

Il demande également aux États membres de permettre l'exercice d'une compétence universelle ou d'autres formes de compétence nationale sur les principaux crimes internationaux, et de permettre une coopération judiciaire étroite avec la Cour pénale internationale (CPI). Les États membres sont invités dans ces conclusions à apporter un soutien adéquat à la création et au fonctionnement d'unités spécialisées chargées des enquêtes et des poursuites au niveau national concernant les principaux crimes internationaux. Les États membres devraient également sensibiliser la communauté des réfugiés ukrainiens à la possibilité de témoigner dans les États membres, et renforcer le soutien et la protection des victimes des principaux crimes internationaux.

Le Conseil invite aussi les États membres à soutenir le bureau du procureur général d'Ukraine et à envisager de participer au modèle de rotation coordonné par la CPI. Il leur demande également de renforcer la coopération avec les parties prenantes de l'UE telles qu'Eurojust, Europol ou l'EUAM Ukraine afin de mieux faire aboutir les enquêtes et les poursuites.

La Commission européenne est invitée à renforcer le soutien financier, logistique, technique et substantiel apporté aux États membres et à promouvoir l'échange de bonnes pratiques, de connaissances et d'expertises. La Commission devrait également continuer de soutenir les mécanismes nationaux et internationaux en matière d'enquête et de collecte de preuves, en particulier en ce qui concerne les éléments de preuve recueillis sur les champs de bataille.

Le Conseil invite les organes compétents de l'UE, y compris Eurojust, Europol, le réseau Génocide et l'EUAM Ukraine à continuer de fournir leur soutien et leurs orientations.

Enfin, le Conseil invite l'Ukraine à adhérer au statut de Rome.

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