L’APCE adopte une résolution permettant de transférer les avoirs russes gelés à un nouveau fonds pour la reconstruction de l’Ukraine
Dans un projet de résolution sur la base d’un rapport de Lulzim Basha (Albanie, PPE/DC), la commission a déclaré que la Russie, en tant qu’État agresseur, devrait « indemniser pleinement les préjudices causés par ses actes internationalement illicites, notamment la destruction d’infrastructures, la perte de vies humaines, les difficultés économiques et d’autres effets préjudiciables ».
Environ 300 milliards de dollars des avoirs souverains russes gelés devraient maintenant « servir à la reconstruction de l'Ukraine », a déclaré la commission. Les dommages documentés causés aux infrastructures et à l'économie de l'Ukraine par l'agression russe avaient atteint 416 milliards de dollars en juin 2023, ont noté les parlementaires.
La commission recommande la mise en place d'un « mécanisme international d’indemnisation » sous les auspices du Conseil de l'Europe, comprenant un fonds fiduciaire international dans lequel seraient déposés les avoirs de l’Etat russe détenus par les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe, et une commission internationale des réclamations « impartiale et efficace », fonctionnant selon des normes judiciaires reconnues, pour statuer sur les demandes présentées par l'Ukraine et les autres entités touchées par l’agression.
La commission a exhorté les États membres et non membres du Conseil de l'Europe détenant des avoirs russes à « coopérer activement » au transfert rapide de ces avoirs à un tel mécanisme, avec le soutien de l'Union européenne, des États-Unis et du G7.
« En vertu du droit international, les États ont le pouvoir d'adopter des contre-mesures visant un État qui a gravement enfreint le droit international. Le temps est venu pour les États membres du Conseil de l'Europe de passer des sanctions aux contre-mesures », a souligné la commission, ajoutant que la légitimité de ces contre-mesures reste « inattaquable » dans le cadre de l’immunité souveraine.
Le Conseil de l’Europe a déjà « montré la voie » en exprimant sa solidarité avec l’Ukraine et sa population, a noté la commission, en excluant la Russie de l’Organisation, et a déjà mis en place un « Registre des dommages » pour enregistrer les dommages, pertes ou préjudices subis par l’Ukraine, comme une première étape pour tenir la Russie responsable de ses « actes répréhensibles ».
De telles mesures, a conclu la commission, auraient le triple objectif de renforcer l'Ukraine, d'assurer la responsabilité de la Russie et de dissuader toute agression future.
