Indemnisation pour les avoirs saisis en Crimée : la Russie perd son pourvoi en cassation contre Naftogaz devant un tribunal néerlandais
Cette information a été communiquée par le service de presse du groupe Naftogaz.
« La décision de la Cour suprême renforce la position du groupe Naftogaz dans les procédures d'exécution visant à recouvrer la dette due par la Russie pour la saisie illégale d'avoirs en Crimée. Nous remercions nos conseillers juridiques, Covington & Burling et NautaDutilh, pour leur travail remarquable. Naftogaz est sur la voie du rétablissement de la justice », a déclaré Roman Tchoumak, président par intérim du conseil d'administration de Naftogaz d’Ukraine.
Il est noté que les tribunaux néerlandais ont confirmé pour la deuxième et dernière fois la légalité et la validité de la sentence partielle rendue par le tribunal arbitral de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.
Rappelons qu'en octobre 2016, Naftogaz et six autres sociétés, qui font partie du groupe Naftogaz, ont entamé une procédure d'arbitrage contre la Fédération de Russie auprès de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) sur la base de l'accord entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération de Russie sur l'encouragement et la protection mutuelle des investissements.
Naftogaz a demandé à la CPA d'obliger la Russie à payer une compensation pour la violation de l'accord de protection des investissements, en particulier pour l'expropriation illégale des investissements énergétiques d'importance stratégique de Naftogaz, qui sont devenus l'une des principales cibles de la Russie en Crimée en 2014.
En février 2019, la CPA a rendu une sentence partielle en faveur de Naftogaz, confirmant sa compétence sur l'affaire et établissant que la Russie avait violé ses obligations au titre de l'accord de protection des investissements en expropriant illégalement les investissements de Naftogaz en Crimée.
La deuxième étape de la procédure d'arbitrage consistait à déterminer le montant de la compensation pour les pertes subies par le groupe Naftogaz. En juillet 2022, la Cour d'appel de La Haye a confirmé la compétence de la CPA dans cette affaire.
Le 12 avril 2023, la CPA a condamné la Russie à payer 5 milliards de dollars en compensation des pertes causées par la saisie des avoirs des sociétés du groupe Naftogaz en Crimée en 2014. La sentence arbitrale a été rendue après des audiences visant à déterminer le montant de l'indemnisation, qui se sont terminées en mars 2022 dans le contexte de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie.
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