L’Union européenne adopte la libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine
Grâce à ces mesures, l'UE sera en mesure de soutenir l'économie ukrainienne de manière significative, ressort-il du communiqué publié sur le site du Conseil.
La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine a eu un impact dévastateur sur les capacités de production du pays, ses infrastructures de transport et l'accès à la mer Noire, ainsi que sur sa capacité plus générale à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Les conséquences ne sauraient être sous-estimées, que ce soit sur le plan interne ou à l'échelon international, pour ce qui est de l'impact sur la sécurité alimentaire.
La décision prise aujourd'hui s'appliquera pendant une période d'un an et suspendra en particulier:
– tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine établissant une zone de libre‑échange approfondi et complet qui n'avaient pas encore été libéralisés. La suspension concerne notamment: les produits industriels visés par l'élimination progressive des droits d'ici à la fin de l'année 2022; les fruits et légumes soumis au système des prix d'entrée; et les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires;
– les droits antidumping appliqués aux importations originaires d'Ukraine; et
– l'application du régime commun applicable aux importations dans le cas des importations originaires d'Ukraine.
La décision de ce jour est subordonnée au respect des principes énoncés à l'article 2 de l'accord de libre‑échange approfondi et complet.
Contexte et prochaines étapes
La Commission a présenté sa proposition relative à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, le 27 avril 2022.
Le 13 mai, le Conseil a adressé une lettre au Parlement européen pour marquer son accord sur le règlement, qui a ensuite été voté en plénière le 19 mai.
Le règlement ayant à présent été adopté à la fois par le Parlement européen et par le Conseil, il sera signé et publié au Journal officiel avant d'entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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