Le 15 e train de sanctions à l'encontre de la Russie comprend une interdiction de reconnaître ou d'exécuter dans l'UE certaines décisions rendues par des juridictions russes

Ces mesures comprennent entre outre une interdiction de reconnaître ou d'exécuter dans l'UE certaines décisions rendues par des juridictions russes leur donnant une compétence obligatoire exclusive dans les litiges entre des entreprises russes et des entreprises de l'UE, sans tenir compte de l'accord préalable des parties. Cela protégera les entreprises de l'UE de la reconnaissance de préjudices qui leur seraient illégalement imputés en Russie.

Ce nouveau train de sanctions prolonge également certaines dérogations existantes permettant aux opérateurs de l'UE de se retirer de Russie. Bien qu'aucune de ces dérogations ne soit nouvelle, elles donneront plus de temps à nos entreprises pour quitter la Russie.

Afin de faire face à l'augmentation du nombre de litiges et de mesures de rétorsion en Russie entraînant la saisie d'actifs de dépositaires centraux de titres (DCT) de l'UE, le train de sanctions de ce jour prévoit deux modifications importantes:

une dérogation relative au recouvrement des pertes: celle-ci permettra la libération des soldes de trésorerie détenus par les DCT de l'UE. Elle permettra à ces derniers de demander aux autorités compétentes des États membres de dégeler des soldes de trésorerie et de les utiliser pour s'acquitter de leurs obligations légales à l'égard de leurs clients;

une clause de non-responsabilité pour les DCT de l'UE: celle-ci précise que les DCT de l'UE ne sont pas tenus de verser des intérêts ou toute autre forme d'indemnisation à la Banque centrale de Russie, en dehors des intérêts contractuellement dus.

Il est à noter que ce train de sanctions ajoute également 32 nouvelles entreprises à la liste des entreprises soutenant le complexe militaire et industriel russe dans la guerre contre l'Ukraine (20 entreprises russes, sept entreprises sous pavillon chinois/de Hong Kong, deux serbes, une iranienne, une indienne et une des Émirats arabes unis). Elles se verront désormais imposer des restrictions plus strictes à l'exportation en ce qui concerne les biens et les technologies à double usage, ainsi que les biens technologiques de pointe.