La présidence ukrainienne affirme que l’Ukraine envisage de ratifier le Statut de Rome d'ici la fin de l'année
« Maintenant, nous avons repris les travaux de ratification. Je surveille personnellement ce processus. Je sais que le procureur général la soutient, ainsi que la commission parlementaire correspondante. Je pense que nous le ferons ensemble. Je me suis fixée pour objectif de clore le dossier avec ratification d'ici la fin de cette année », a déclaré Mudra.
Elle a souligné qu'en 2014 et 2025, l'Ukraine a adopté deux déclarations sur la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale - c'est-à-dire qu'elle a en fait déjà reconnu sa compétence.
« La CPI peut déjà traduire nos citoyens en justice. Il n'y a pas de nouveaux risques avec la ratification du Statut de Rome. Et cela doit être clairement compris et expliqué aux militaires, et c'est ce que nous avons commencé à faire », a expliqué Mudra.
Elle a ajouté que la CPI ne faisait que compléter les systèmes judiciaires nationaux des États en raison du caractère inévitable des sanctions pour les crimes internationaux les plus graves. Par conséquent, il ne remplacera pas les tribunaux et les forces de l’ordre ukrainiens, mais exercera ses pouvoirs si les tribunaux nationaux de l’État ne peuvent pas enquêter de manière indépendante sur ces crimes.
« Oui, l'armée a peur que les Russes enregistrent la commission de certains actes de nos soldats et qu'ils tentent de les soumettre à la Cour pénale internationale. Mais cela ne sera possible que si nos forces de l'ordre et notre système judiciaire n'enquêtent pas et n'assurent pas la responsabilité de ces actions », a expliqué Mudra.
Comme indiqué, la ratification du Statut de Rome est une condition préalable à la poursuite de l'intégration européenne de l'Ukraine. L'Ukraine a signé cet accord le 20 janvier 2000, mais la Verkhovna Rada ne l'a pas encore ratifié.
Après la ratification du Statut de Rome, l'État devient membre de la Cour pénale internationale et les crimes commis par ses citoyens ou commis sur son territoire sont soumis au tribunal de La Haye.
