La Verkhovna Rada de l’Ukraine a ratifié le Statut de Rome
L'objectif de cette loi est de mettre en œuvre les procédures nationales nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de ses amendements adoptés par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
Selon la loi, les demandes de coopération de la CPI peuvent être envoyées à la fois par la voie diplomatique et directement au Bureau du Procureur général (sur les questions d'enquête et de procès) ou au ministère de la Justice (sur les questions d'exécution des jugements et autres décisions de la Cour pénale internationale).
Dans le même temps, l'Ukraine déclare que la demande de coopération de la CPI et tous les documents qui y sont joints doivent être envoyés en ukrainien ou accompagnés d'une traduction en ukrainien.
Le document sur la ratification du Statut de Rome stipule que l'Ukraine ne reconnaîtra pas la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre avant 7 ans, s'il s'agit de citoyens ukrainiens.
L'Ukraine envisage d'adhérer à la version mise à jour du statut de la CPI, qui comprend également l'article 8bis (selon lequel le crime d'agression est défini comme la planification, la préparation, l'initiation ou la commission par une personne capable de contrôler ou de diriger efficacement le politique ou actions militaires de l'État, un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies).
Le Statut de Rome entrera en vigueur pour l'Ukraine le premier jour du mois suivant le 60e jour à compter de la date de dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Après l'entrée en vigueur de la loi et du Statut de Rome, l'Ukraine deviendra membre à part entière de la Cour pénale internationale et pourra participer à l'Assemblée des États parties à la CPI et façonner la politique de la CPI, nommer son candidat pour le poste. de juge, approuver la répartition du budget de la CPI afin d'assurer une enquête appropriée sur les crimes russes en Ukraine, participer aux élections des juges et autres élus (en particulier le procureur de la CPI), influencer l'évolution des changements au Statut de Rome.
