Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens parviennent à un accord sur le programme d’aide à l’Ukraine

Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'un nouvel instrument unique destiné à soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l'Ukraine, tout en soutenant ses efforts visant à mener des réformes dans le cadre de son processus d'adhésion à l'UE. La facilité pour l’Ukraine sera dotée d’un budget total de 50 milliards d’euros.

La facilité pour l’Ukraine regroupera l’aide budgétaire de l’UE à l’Ukraine en un seul instrument, fournissant à l’Ukraine un soutien cohérent, prévisible et flexible pour la période 2024-2027, adapté aux défis sans précédent que pose le soutien à un pays en guerre.

« L’UE est prête à soutenir l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire. La Facilité pour l’Ukraine nous permettra d’apporter un soutien cohérent et prévisible à l’Ukraine pour aider son peuple à reconstruire son pays au milieu des défis sans précédent posés par la guerre d’agression de la Russie. Dans le même temps, ce soutien aidera l’Ukraine à poursuivre les réformes et les efforts de modernisation nécessaires pour avancer sur la voie de sa future adhésion à l’UE », a déclaré Vincent van Peteghem, ministre belge des Finances, commentant cette décision.

Le plan « Facilité pour l’Ukraine » sera structurée autour de trois piliers :

Pilier I : Le gouvernement ukrainien préparera un « Plan Ukraine », exposant ses intentions en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation du pays ainsi que les réformes qu'il envisage d'entreprendre dans le cadre de son processus d'adhésion à l'UE. Un soutien financier sous forme de subventions et de prêts à l'État ukrainien serait fourni sur la base de la mise en œuvre du Plan Ukraine, qui sera étayé par un ensemble de conditions et un calendrier de décaissement.

Pilier II : dans le cadre du cadre d'investissement en Ukraine, l'UE fournira un soutien sous la forme de garanties budgétaires et d'un mélange de subventions et de prêts d'institutions publiques et privées. Une garantie pour l'Ukraine couvrirait les risques liés aux prêts, garanties, instruments du marché des capitaux et autres formes de financement soutenant les objectifs de la facilité.

Pilier III : aide à l'adhésion à l'Union et autres mesures de soutien aidant l'Ukraine à s'aligner sur la législation de l'UE et à mener des réformes structurelles sur la voie de sa future adhésion à l'UE.

Le budget total de 50 milliards d'euros de la facilité pour l'Ukraine sera réparti entre 33 milliards d'euros de prêts et 17 milliards d'euros de subventions.

Les subventions seront mobilisées au moyen d'un nouvel instrument spécial, proposé dans le contexte de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Les prêts seront garantis par la marge des ressources propres, à l'instar du financement actuel au titre de l'assistance macrofinancière « Plus » (AMF+).

L'Ukraine peut demander, dans le cadre du plan Ukraine, un préfinancement d'un montant pouvant aller jusqu'à 7 % de la facilité.

Une part importante de la partie investissement du plan pour l'Ukraine et du cadre d'investissement en Ukraine sera réservée aux investissements verts et une partie du cadre d'investissement en Ukraine sera réservée aux PME. Le plan visera également à soutenir les autorités nationales.

Le texte prévoit un éventuel financement provisoire afin de garantir que les fonds parviennent à l'Ukraine le plus rapidement possible.

Il y aura une certaine flexibilité dans la gestion budgétaire étant donné que l'Ukraine est un pays en guerre.

Une condition préalable au soutien à l'Ukraine au titre de la Facilité sera que l'Ukraine continue de soutenir et de respecter des mécanismes démocratiques efficaces, notamment un système parlementaire multipartite, et l'État de droit, et de garantir le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes. appartenant à des minorités.