La réunion inaugurale du Conseil du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine s’est tenue à la Haye

La réunion inaugurale du Conseil du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ((RD4U) s’est tenue à la Haye cette semaine.

Lors de cette réunion, le Conseil a élu son Président et sa Vice-Présidente, adopté son règlement intérieur et examiné d’urgence les catégories des dommages qui pourront être soumises au Registre. Le Conseil a élu Robert Spano, associé chez Gibson, Dunn & Crutcher et ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, en tant que Président, et Dr. Chiara Giorgetti, Professeure à Richmond Law School, en tant que Vice-présidente.

Il a également été informé en détail par le directeur exécutif de RD4U, Markiyan Kliuchkovskyi, des travaux réalisés pour développer les différents systèmes et fonctions du Registre et pour préparer la date de lancement du dépôt des demandes au printemps 2024. Le Conseil d’administration s’est particulièrement félicité de l’ampleur des travaux préparatoires déjà entrepris par le directeur exécutif et le secrétariat de RD4U. La vice-ministre de la Justice de l’Ukraine, Iryna Mudra, a présenté une proposition de catégories des dommages, adoptée par le gouvernement ukrainien le 1er décembre 2023. La vice-ministre Mudra a exprimé le souhait du gouvernement ukrainien que le Conseil du Registre adopte les catégories des dommages dès que possible.

 « Le Registre des dommages pour l’Ukraine est une initiative très importante pour garantir la justice et la responsabilité pour l’Ukraine et nous sommes ravis d’avoir commencé notre travail. Nous avons examiné les catégories de demandes qui pourront être soumises au Registre des dommages pour l’Ukraine conformément aux critères énoncés dans le statut du Registre et au droit international. Nous remercions la vice-ministre Mudra d’avoir présenté la proposition du gouvernement ukrainien lors de notre réunion. Nous tiendrons compte de cette proposition lorsque nous élaborerons les règles et le règlement du Registre, y compris les catégories de dommages, conformément au Statut du Registre. Nous reconnaissons la nécessité d’adopter la liste des catégories, ainsi que d’autres règles et règlements régissant le travail du Registre, et nous nous efforcerons de proposer les règles nécessaires dès que possible », ressort-il du communiqué publié sur le site du Conseil de l’Europe.

Selon ce communiqué, les catégories devraient inclure, en particulier, des demandes liées à :

- la perte de vies humaines, la torture et les violences sexuelles, ainsi que les dommages corporels ;

- au déplacement involontaire et à la délocalisation forcée de personnes ;

- la perte de biens et de revenus, ainsi que d’autres formes de pertes économiques ;

- les dommages causés aux infrastructures essentielles et d’autres installations gouvernementales

- les dommages causés au patrimoine historique et culturel

- les dommages causés à l’environnement ;

- et d’autres catégories déterminées par le Conseil.

Les membres du Conseil ont déclaré leur intention de traiter d’urgence la collecte et l’enregistrement des demandes d’indemnisation des personnes les plus touchées par la guerre, ainsi que les demandes d’indemnisation liées aux infrastructures essentielles de l’Ukraine.

En outre, des travaux sont en cours pour traiter d’autres catégories de demandes d’indemnisation présentées par les autorités ukrainiennes, les entreprises et d’autres entités juridiques. Les membres du Conseil ont déterminé en temps utile la date de début de dépôt des demandes d’indemnisation, actuellement prévue pour le printemps 2024.

Il est à noter que le Conseil est l’un des principaux organes du Registre. Il propose les règles et règlements régissant le travail du Registre. Il a la responsabilité, en dernier ressort, de décider de l’éligibilité des réclamations à enregistrer dans le Registre et qui seront ensuite examinées par un futur mécanisme d’indemnisation. Le Conseil se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, au moins sur une base trimestrielle. La prochaine réunion du Conseil est prévue pour fin février-début mars 2024. Les membres du Conseil sont Robert Spano (Islande, Président), Chiara Giorgetti (Italie, Vice-présidente), Veijo Heiskanen (Finlande), Yulia Kyrpa (Ukraine), Aleksandra Mężykowska (Pologne), Lucy Reed (États-Unis) et Norbert Wühler (Allemagne). Les règles et règlements du Registre proposés par le Conseil sont soumis à l’approbation de la Conférence des participants du Registre.

Le Registre a été établi en réponse à la Résolution ES-11/5 de l’Assemblée générale des Nations Unies "Agression contre l’Ukraine : recours et réparation" (14 novembre 2022), par laquelle l’Assemblée générale a reconnu que la Fédération de Russie devait être tenue pour responsable de ses violations du droit international en Ukraine, y compris par le biais du paiement de réparations. La résolution reconnaît la nécessité d’un mécanisme international de réparation et recommande la mise en place d’un registre international des dommages comme première étape. Le Registre est établi sous les auspices du Conseil de l’Europe et sert à enregistrer, sous forme documentaire, les preuves et les informations relatives aux demandes d’indemnisation pour les dommages, pertes ou préjudices causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Le Registre reçoit et traite les demandes de dommages et les preuves y afférentes ; il catégorise, classe et organise ces demandes ; il évalue et détermine l’éligibilité des demandes à l’inclusion dans le Registre et enregistre les demandes éligibles aux fins de leur examen ultérieur par un futur mécanisme d’indemnisation. Le Registre a son siège à La Haye (Pays-Bas) et aura un bureau satellite à Kyiv, en Ukraine. À ce jour, 43 pays et l’Union européenne participent au Registre des dommages pour l’Ukraine.