Le Parlement européen plaide en faveur d’un complément au budget pluriannuel pour faire face aux crises, prévoyant notamment 50 milliards € en faveur de l’Ukraine

Selon un communiqué publié sur le site du Parlement européen, compte tenu des crises récentes, en particulier de la guerre russe contre l’Ukraine et des questions migratoires, les députés ont renforcé les domaines budgétaires concernés de 2 milliards d’euros. Ils ont alloué 3 milliards d’euros supplémentaires à la nouvelle plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et alloué 5 milliards d’euros au renforcement des capacités de l’UE lui permettant de faire face à des crises imprévues.

Les propositions présentées aujourd'hui entendent fournir des renforcements ciblés dans un nombre limité de domaines prioritaires, afin de faire en sorte que le budget de l'UE puisse continuer à atteindre les objectifs les plus essentiels. Les principaux éléments sont les suivants:

une facilité pour l'Ukraine, fondée sur des prêts, des subventions et des garanties, d'une capacité globale de 50 milliards € pour la période 2024-2027, afin de couvrir les besoins immédiats de l'Ukraine et soutenir son redressement et sa modernisation dans son cheminement vers l'UE;

 un renforcement du budget de l'UE de 15 milliards € pour faire face aux dimensions internes et externes des migrations et aux besoins découlant des conséquences mondiales de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, et pour consolider les partenariats avec des pays tiers clés;

une plateforme Technologies stratégiques pour l'Europe («STEP») destinée à promouvoir la compétitivité à long terme de l'UE en matière de technologies critiques, dans les domaines du numérique et des deep tech, des technologies propres et des biotechnologies. En vue d'un déploiement rapide et efficace sur le terrain, cette plateforme s'appuie sur des instruments existants et les complète, notamment InvestEU, le Fonds pour l'innovation, le Conseil européen de l'innovation (CEI) et le Fonds européen de la défense, tout en introduisant de nouvelles flexibilités et incitations pour les fonds de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience;

un mécanisme efficace pour faire face à la hausse des coûts de financement de NextGenerationEU due à l'augmentation sans précédent des taux d'intérêt. Un nouvel instrument spécial «EURI» couvrira exclusivement les coûts excédant les projections initiales établies en 2020.

Concernant le remboursement de la dette résultant du plan de relance, les députés demandent qu’il soit placé en dehors des plafonds budgétaires de l’UE. Il s’agit de veiller à ce que les programmes européens bénéficiant directement aux citoyens ne soient pas compromis, en particulier compte tenu de la volatilité potentielle de ces coûts en cas de hausse des taux d’intérêt.

Il est à noter que la Commission européenne a proposé une facilité spécifique de soutien à l'Ukraine jusqu'en 2027. Il s'agira d'un instrument intégré et flexible, d'une capacité globale de 50 milliards € pour la période 2024-2027. Les montants annuels seront définis chaque année en fonction des besoins de l'Ukraine et de l'évolution de la situation. Cet instrument garantira un financement stable et prévisible dans un cadre approprié contribuant à la viabilité des finances de l'Ukraine, tout en assurant la protection du budget de l'UE. Étayée par un plan pour l'Ukraine qui sera présenté par le gouvernement ukrainien, la facilité pour l'Ukraine soutiendra les efforts consentis par le pays pour maintenir sa stabilité macrofinancière, promouvoir son redressement et se moderniser, tout en mettant en œuvre des réformes clés en vue de son adhésion à l'UE.

Le financement sera fourni sous la forme de prêts et d'un soutien non remboursable (subventions et garanties). La répartition effective entre prêts et subventions sera également décidée chaque année.

L'aide sous forme de prêts sera financée par des emprunts sur les marchés financiers et soutenue par la marge de manœuvre du budget de l'UE. Le soutien non remboursable sera financé par le budget annuel de l'UE au titre d'un nouvel instrument spécial, la «réserve pour l'Ukraine», mobilisant des ressources au-delà des plafonds de dépenses du CFP.