La Commission européenne a adopté l'assistance flexible aux territoires pour soutenir l’Ukraine face aux conséquences de l'agression russe
Selon le communiqué publié sur le site de la Commission, il s'agit d'un nouvel ensemble complet de mesures qui étend l'aide déjà fournie dans le cadre de l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) en offrant un soutien supplémentaire et une flexibilité supplémentaire en matière de financement au titre de la politique de cohésion.
L'initiative CARE a mobilisé des investissements dans le domaine du logement, des soins de santé, des services de traduction ou encore de la formation pour les personnes déplacées, ainsi que pour les pays qui les accueillent. Toutefois, alors que les besoins continuent de croître, le Conseil européen, le Parlement européen et les régions de l'UE ont invité la Commission à présenter de nouvelles initiatives au titre du cadre du cadre financier pluriannuel afin de soutenir les efforts déployés par les États membres à cet égard.
Le programme FAST-CARE répond à ces demandes en offrant une flexibilité supplémentaire pour la mise en œuvre des investissements au titre de la politique de cohésion et contribue également à atténuer les retards accusés dans la mise en œuvre des projets financés par l'UE en raison de l'effet combiné de la COVID-19 et des coûts énergétiques élevés, de la pénurie de matières premières et de la pénurie de main-d'œuvre causés par la guerre.
Le nouvel ensemble de mesures apporte trois modifications à la législation relative à la politique de cohésion pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027 afin d'accélérer et de simplifier davantage le soutien des États membres à l'intégration des ressortissants de pays tiers, tout en continuant à encourager la reprise dans les régions à la suite de la pandémie de COVID-19:
Le montant des préfinancements est augmenté de 3,5 milliards € supplémentaires, à verser en 2022 et 2023, ce qui permettra à tous les États membres de bénéficier rapidement de liquidités supplémentaires. Ce montant vient s'ajouter aux 3,5 milliards € de préfinancement déjà versés au titre de REACT-EU depuis mars 2022.
La possibilité d'un cofinancement par l'UE à hauteur de 100 % au titre de la période 2014-2020 est désormais étendue aux mesures favorisant l'intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. Cette possibilité est également étendue aux programmes de la période 2021-2027; un réexamen aura lieu d'ici au milieu de 2024.
Les États membres pourront relever le montant du coût unitaire simplifié destiné à couvrir les besoins fondamentaux des réfugiés de 40 € (montant prévu au titre de CARE) à 100 € par semaine et par personne. Ils pourront faire valoir ces coûts pour une période allant jusqu'à 26 semaines, au lieu de 13 semaines aujourd'hui. L'utilisation des fonds en faveur des personnes déplacées s'en trouvera encore simplifiée.
La possibilité de financement croisé entre le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (FSE) déjà accordée au titre de CARE sera étendue au Fonds de cohésion: désormais, le Fonds de cohésion pourra également mobiliser des ressources pour faire face aux conséquences des défis migratoires.
Les ressources mobilisées dans le cadre de la flexibilité prévue devraient être allouées à hauteur d'au moins 30 % à des opérations gérées par les autorités locales et les organisations de la société civile œuvrant auprès des collectivités locales de sorte que ceux qui supportent le poids des efforts bénéficient d'un soutien adéquat.
Les dépenses liées à des opérations visant à relever les défis migratoires pourront désormais être déclarées rétroactivement en vue d'un remboursement, même si l'opération est déjà achevée.
Les programmes pourront soutenir des opérations en dehors du champ d'application géographique du programme, sans dépasser toutefois les frontières de l'État membre. L'aide pourra ainsi être acheminée là où elle est le plus nécessaire, les réfugiés se déplaçant souvent à l'intérieur des États membres.
Les projets d'un montant supérieur à 1 million € (par exemple dans le secteur de la construction), soutenus dans le cadre des programmes 2014-2020 mais qui n'ont pas pu être achevés à temps en raison des hausses de prix et des pénuries de matières premières et de main-d'œuvre, pourront continuer à bénéficier d'un soutien au titre des programmes 2021-2027.
Les États membres bénéficieront d'une plus grande flexibilité lors de la clôture des programmes pour maximiser le montant des fonds qu'ils peuvent obtenir même lorsque la mise en œuvre a été retardée.
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