Le Conseil européen établit des relations conventionnelles avec l'Ukraine dans le cadre de la convention sur les jugements

Selon un communiqué publié sur le site du Conseil, les États membres de l'Union européenne estiment qu'il n'existe pas d'obstacles fondamentaux, par exemple en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption ou le respect des droits fondamentaux, qui pourraient empêcher l'UE d'établir des relations conventionnelles avec l'Ukraine.

La décision de ce jour ouvre donc la voie à ce que l'UE noue des relations conventionnelles avec l'Ukraine dans le cadre de la convention sur les jugements. Elle facilitera la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale dans l'UE et en Ukraine, ce qui en fera un instrument important au service du commerce international.

Conclue en 2019, cette convention de La Haye est un traité international qui engage les États contractants à reconnaître et exécuter les jugements rendus en matière civile et commerciale dans les autres États qui y sont parties.

En 2022, l'Ukraine a ratifié la convention, en vertu de laquelle des relations conventionnelles entre l'Ukraine et l'UE seront établies le 1er septembre 2023, à moins que l'une d'elles ne s'y oppose.