Volodymyr Zelensky propose au parlement ukrainien de ratifier le Statut de Rome
Le « Projet de loi sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses amendements » (n° 0285) a été publié sur le site Internet du Parlement.
Il prévoit que le Statut de Rome entrera en vigueur pour l'Ukraine le premier jour du mois suivant le 60e jour à compter de la date de dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Le projet de loi stipule que l'Ukraine déclare que pendant sept ans après l'entrée en vigueur du statut, elle ne reconnaîtra pas la compétence de la CPI concernant les crimes prévus à l'article 8 du statut.
Volodymyr Zelensky a également soumis à la Verkhovna Rada le projet de loi n° 11484 « portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale de l'Ukraine dans le cadre de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de ses amendements », qui prévoit l'ajout d'articles du Code pénal et de procédure pénale de l'Ukraine relatif aux crimes internationaux, conformément aux dispositions du Statut de Rome de la CPI.
Comme Ukrinform l’a déjà relevé, la ratification du Statut de Rome est une condition préalable à la poursuite de l'intégration européenne de l'Ukraine. L'Ukraine a signé cet accord le 20 janvier 2000, mais la Verkhovna Rada ne l'a pas encore ratifié.
Après la ratification du Statut de Rome, l'État devient membre de la Cour pénale internationale et les crimes commis par ses citoyens ou commis sur son territoire sont soumis au tribunal de La Haye.
