Le Registre des dommages pour l'Ukraine adopte les premières décisions sur l'enregistrement de demandes d’indemnisation et finalise l'adoption de formulaires de demande

Créé pour recenser les dommages, pertes et blessures subis par les particuliers, les entreprises et l'État ukrainien, le Registre des dommages pour l'Ukraine a annoncé l'adoption des premières décisions sur l'enregistrement de demandes d’indemnisation, étape importante pour faire en sorte que justice soit rendue à la suite de l'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ressort-il du communiqué publié sur le site du Conseil de l’Europe.

Les auteurs des demandes qui ont été enregistrées seront informés de ces décisions par l'intermédiaire du portail internet « Diya ».

Ces décisions initiales constituent les premiers éléments d'un recensement complet des dommages de guerre subis en Ukraine qui doivent donner lieu à une indemnisation. Les décisions concernent 832 demandes d'indemnisation pour dommages ou destruction de biens résidentiels (catégorie de sinistre A3.1). Ces décisions ont été prises à l'issue de processus de vérification visant à garantir l'intégrité et l'exactitude des demandes.

Consigner les demandes dans le Registre permet de protéger les droits des personnes touchées et de constituer un dossier détaillé, en vue de la procédure qui sera suivie par le futur mécanisme d'indemnisation. Celui-ci pourra comporter une commission des demandes d'indemnisation et un fonds d’indemnisation.

Alors que l'Ukraine continue de faire face à d'immenses défis, la création du Registre et son entrée en fonction rappellent avec force la solidarité de la communauté internationale et son engagement en faveur de la justice.

En outre, le Conseil du Registre a adopté des formulaires de demande d'indemnisation et des règles, concernant notamment les dommages environnementaux, les dommages, la destruction ou la perte d'objets ou de bâtiments ayant une valeur culturelle, le déminage et l'enlèvement des munitions non explosées, ainsi que la perte d'accès à l'éducation et aux soins de santé.