Amnesty International salue la décision de l’Ukraine de ratifier le Statut de Rome

« Amnesty International salue la décision de l’Ukraine de ratifier le Statut de Rome. Il est essentiel qu’elle adhère pleinement à la CPI pour rendre réellement justice aux victimes de crimes de droit international commis pendant l’invasion de la Russie. Cela témoigne de la détermination du gouvernement à accepter les droits et obligations qui incombent aux États membres de la CPI. Le Parlement ukrainien a voté un projet de loi national, disponible sur le site Web du Parlement, qui comporte une déclaration selon laquelle, pendant sept ans à partir de l’entrée en vigueur de la ratification de l’Ukraine, celle-ci « n’accepte pas la compétence de la Cour pénale internationale » en ce qui concerne les crimes de guerre « lorsque, probablement, le crime a été commis par ses ressortissants », a réagi Erika Guevara Rosas, directrice générale des recherches, du travail de plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnesty International.

Elle a souligné qu’Amnesty International invitait les autorités ukrainiennes à reconsidérer d’urgence son intention de limiter pendant sept ans la compétence de la CPI à l’égard des crimes de guerre présumés commis par ses ressortissants, à la fois par principe et pour éviter de saper les efforts cruciaux déployés par la Cour en matière de justice internationale

« Une telle déclaration va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice internationale. Sur le plan pratique, cette limitation risque de générer de l’incertitude pour les procédures en cours et futures de la CPI. Elle requiert une résolution par les juges de la Cour, car elle entre potentiellement en conflit avec la précédente déclaration de l’Ukraine qui accordait à la CPI la compétence pour les crimes commis sur son territoire après le 20 février 2014 ; en outre, la question se pose de savoir si malgré une exception accordée aux ressortissants ukrainiens, la Cour reste compétente pour les crimes de guerre présumés commis par des Russes et d’autres ressortissants en Ukraine. Une telle ambiguïté pourrait entraver la tenue d’une enquête rapide et efficace de la CPI sur les crimes internationaux commis en Ukraine »,  a déclaré Erika Guevara Rosas.