Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe demande à la Russie de libérer les prisonniers politiques ukrainiens et respecter les droits humains en Crimée
« Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a invité instamment les autorités russes à rétablir immédiatement l'application du droit de l’Ukraine en Crimée, à cesser toutes les pratiques administratives jugées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne des droits de l'homme et à libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens dont les droits humains ont été restreints par ces pratiques en Crimée, ainsi que les soldats ukrainiens, les personnes d’ethnie ukrainienne, les Tatars de Crimée et les journalistes détenus illégalement », ressort-il du communiqué publié sur le site du Conseil de l’Europe.
Le Comité des Ministres a fait cette déclaration dans sa première décision relative à l'affaire interétatique Ukraine c. Russie concernant la Crimée, adoptée lors de sa dernière réunion trimestrielle de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg la semaine dernière.
Le Comité a souligné qu'en 2014, la Russie avait illégalement étendu l'application du droit russe à la Crimée, en violation de la Convention. Il a insisté fortement sur la nécessité de rétablir immédiatement l'application en Crimée de « l'ensemble du droit » de l’Ukraine. Il a rappelé que l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine) par la Fédération de Russie constituait une violation du droit international.
L'arrêt concernait de multiples violations de la Convention européenne des droits de l'homme dues à l'occupation de la Crimée par la Fédération de Russie du 27 février 2014 au 16 septembre 2022 (date à laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Convention), mais aussi au-delà de cette date en raison de détentions continues. Le Comité des Ministres a condamné des violations aussi graves et sérieuses de la Convention et du droit international humanitaire, notamment, les mauvais traitements et la torture, les détentions arbitraires et au secret et les disparitions forcées.
En dépit de son exclusion du Conseil de l'Europe, la Russie reste tenue d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, a souligné le Comité des Ministres, qui a vivement déploré que les autorités russes aient cessé toute communication avec le Comité.
Le Comité des Ministres a insisté fortement à ce que les autorités russes libèrent immédiatement tous les prisonniers politiques ukrainiens dont les droits et libertés ont été restreints en Crimée, ainsi que les soldats ukrainiens, les personnes d'origine ethnique ukrainienne, les Tatars de Crimée et les journalistes ukrainiens détenus illégalement, et veillent à leur retour en toute sécurité sous la juridiction des autorités ukrainiennes.
En attendant, la Russie doit cesser immédiatement toute forme de torture et de mauvais traitements et garantir à ces prisonniers l'accès à un conseil juridique indépendant, à un traitement médical et à la communication avec leur famille et le monde extérieur, a déclaré le Comité. La Russie doit également autoriser les organismes internationaux indépendants à surveiller l'état de santé et les conditions de détention des prisonniers et lui communiquer la liste des personnes détenues, afin que le Comité puisse surveiller leur remise en liberté. En outre, le Comité des Ministres a insisté sur la cessation des transferts de prisonniers de Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie et sur le retour des prisonniers transférés de Crimée.
Le Comité des Ministres a également invité instamment la Russie à mettre fin immédiatement à toute pratique discriminatoire ou persécution ethnique à l'encontre des Tatars de Crimée, à garantir le droit à l'éducation en langue tatare et ukrainienne en Crimée, à cesser toute persécution des enfants et enseignants ukrainophones, à lever la restriction illégale de la liberté de circulation entre la Crimée et l'Ukraine continentale, à cesser et à annuler toute expropriation de biens et à garantir la possibilité légale de renoncer à la nationalité russe et des moyens adéquats pour ce faire.
Le Comité a en outre invité instamment la Russie à participer et à coopérer pleinement avec toutes les enquêtes internationales en cours, y compris les enquêtes diligentées par les instances juridictionnelles internationales, les enquêtes nationales menées en vertu des principes de compétence universelle, ou celles en cours en Ukraine, ainsi que les missions d'enquête internationales.
