La Commission approuve le plan pour l'Ukraine, ouvrant la voie à des paiements réguliers au titre de la Facilité pour l'Ukraine
Cette étape importante ouvre la voie à un soutien régulier et prévisible à l'Ukraine dans le cadre de la facilité de l'UE pour l'Ukraine, d'un montant pouvant atteindre 50 milliards d'euros. Le financement au titre de la Facilité aidera l'Ukraine à maintenir son administration, à payer les salaires et les retraites, à fournir des services publics de base et à soutenir le redressement et la reconstruction tout en continuant à se défendre contre l'agression russe, indique un communiqué publié sur le site de la Commission européenne.
Les paiements seront versés sous réserve de la mise en œuvre des mesures convenues en matière de réforme et d'investissement et exposées dans l'annexe de la décision d'exécution du Conseil. En outre, le soutien financier au titre du Plan Ukraine sera mis à disposition à condition que l’Ukraine continue de soutenir et de respecter les mécanismes démocratiques efficaces.
L'évaluation par la Commission du plan pour l'Ukraine se fonde sur les critères établis par le règlement relatif au mécanisme pour l'Ukraine. En particulier, la Commission a évalué si le plan pour l'Ukraine constitue une réponse ciblée et bien équilibrée aux objectifs de la facilité pour l'Ukraine, s'il répond aux défis posés par le processus d'adhésion de l'Ukraine et s'il répond aux besoins de redressement, de reconstruction et de modernisation de l'Ukraine.
Selon l'évaluation de la Commission, le plan pour l'Ukraine répond efficacement aux objectifs de la facilité pour l'Ukraine, en identifiant les réformes et les investissements clés susceptibles de stimuler une croissance économique durable et d'attirer les investissements, afin d'amplifier le potentiel de croissance du pays à moyen et long terme. Le Plan fournit également un cadre pour guider le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine. Enfin, l'évaluation révèle que le plan propose des mécanismes et des dispositions adéquats pour protéger les intérêts financiers de l'UE, en garantissant une mise en œuvre, un suivi et des rapports efficaces sur le plan.
Le plan Ukraine définit 69 réformes et 10 investissements, répartis en 146 indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les réformes proposées dans le cadre du plan ukrainien couvrent 15 domaines, dont l'énergie, l'agriculture, les transports, la transition verte et numérique, le capital humain, ainsi que les entreprises publiques, l'environnement des affaires, les finances publiques et la décentralisation. Ils visent à renforcer la résilience macroéconomique et financière de l'Ukraine, à améliorer la gouvernance, à accroître la capacité et l'efficacité de l'administration, la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire, à soutenir le développement du secteur privé et à créer un environnement propice à une croissance économique durable. Plusieurs réformes devraient contribuer aux efforts de l'Ukraine sur la voie de l'adhésion en faisant progresser l'alignement sur l'acquis de l'UE, notamment dans les domaines de l'administration publique, de la gestion des finances publiques, de la lutte contre le blanchiment d'argent, des marchés publics, ainsi que des secteurs des transports et de l'agroalimentaire. Les investissements couvrent les domaines du capital humain, de l'énergie, des transports, de l'agroalimentaire, de l'environnement des affaires et des politiques régionales.
