Ukraine: la Commission propose des règles relatives au gel et à la confiscation des avoirs des oligarques qui enfreignent les mesures restrictives et des criminels
La Commission européenne propose d'ajouter à la liste des infractions pénales de l'UE la violation des mesures restrictives de l'UE, ainsi que d’établir de nouvelles règles renforcées en matière de recouvrement et de confiscation d'avoirs, qui contribueront aussi à la mise en œuvre des mesures restrictives de l'UE.