Le Conseil de l’UE adopte un mandat de négociation visant à apporter une aide supplémentaire aux réfugiés ukrainiens
La proposition législative, connue sous le nom de « FAST-CARE » (« FAST »: Assistance flexible aux territoires), introduit de nouvelles dispositions en vue d'une flexibilité supplémentaire et d'une efficacité maximale des investissements au titre de la politique de cohésion.
Pour accélérer la procédure, le Conseil a décidé de ne pas modifier le texte de la proposition de la Commission.
Selon, Ivan Bartoš, vice-premier ministre tchèque chargé de la transformation numérique et ministre du développement régional, l'adoption urgente du mandat du Conseil envoie un signal fort de solidarité avec les États membres et les régions qui ont accueilli des millions de personnes fuyant l'agression de la Russie contre l'Ukraine. La situation continue de se détériorer en raison de la guerre et nous devons agir rapidement pour nous assurer que les ressources de la politique de cohésion soient mises à disposition là où elles sont le plus nécessaires.
La proposition étend le soutien déjà accordé au titre de l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE). Elle modifie deux règlements de base régissant les règles de la politique de cohésion pour les exercices budgétaires 2014-2020 et 2021-2027.
Ces mesures suivent une approche axée sur les personnes et réservent 30 % des dépenses en faveur des réfugiés aux autorités locales et aux organisations de la société civile, qui jouent un rôle de premier plan face à la pression migratoire en œuvrant au sein des communautés locales.
La proposition prévoit notamment:
- un préfinancement supplémentaire de 3,5 milliards d'euros pour les projets de cohésion afin de fournir des liquidités supplémentaires
- une extension de la possibilité d'un taux de cofinancement de 100 % pour les investissements visant à favoriser l'intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers
- l'augmentation du coût unitaire récemment établi pour soutenir les réfugiés, qui passe de 40 euros à 100 euros par personne et par semaine, et la prolongation de son application de 13 à 26 semaines à compter du moment où la personne demande une protection
- l'extension des possibilités de transfert de ressources pour des actions de soutien aux réfugiés non seulement entre le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, mais aussi en provenance du Fonds de cohésion
- le remboursement rétroactif de projets déjà achevés visant à répondre à des besoins liés aux réfugiés
En outre, les mesures prévoient une plus grande flexibilité dans l’échelonnement des projets relevant de la politique de cohésion d’un exercice budgétaire à l’autre, afin de tenir compte des retards dans la mise en œuvre dus à la hausse des prix des matériaux et de l’énergie ainsi qu'à des pénuries de main-d’œuvre.
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