Guerre en Ukraine : La Commission européenne autorise des régimes lettons d'un montant de 181,5 millions d'euros pour soutenir les entreprises

Selon un communiqué publié sur le site de la Commission, le régime a été autorisé sur la base de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée à une perturbation grave.

La Lettonie a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise, deux régimes, pour un montant total de 181,5 millions d'euros, visant à soutenir les PME et les grandes entreprises de différents secteurs dans le contexte de l'invasion russe en Ukraine.

Dans le cadre de ces mesures, qui seront gérées par la société par actions d'État et banque nationale de développement Altum, l'aide prendra la forme i) de garanties sur de nouveaux prêts et baux financiers; et de ii) prêts bonifiés.

Vu la grande incertitude économique causée par la situation géopolitique actuelle, les régimes visent à garantir que des quantités suffisantes de liquidités restent disponibles pour les entreprises dans le besoin.

Les mesures seront ouvertes aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception des établissements de crédit et des établissements financiers.

En ce qui concerne les garanties, elles couvriront jusqu'à 90 % du principal du prêt ou du bail financier. Les pertes seront supportées proportionnellement par les établissements de crédit et par l'État. Le budget estimé pour cette mesure est de 22,5 millions d'euros.

En ce qui concerne les prêts bonifiés, ils seront octroyés directement par Altum. Le budget de cette mesure s'élève à 159 millions d'euros.

Le montant maximal du prêt ou du bail financier couvert par une garantie publique et le montant maximal du prêt bonifié par bénéficiaire s'établiront l'un comme l'autre à i) 15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen du bénéficiaire calculé sur les trois derniers exercices comptables; ou ii) à 50 % des dépenses énergétiques engagées sur une période de 12 mois précédant la demande d'aide. À titre exceptionnel, lorsque les bénéficiaires sont des jeunes pousses ou des entreprises affichant un chiffre d'affaires 2019 et 2020 faible ou nul et durement touchées par la crise actuelle, le montant du prêt ou du bail financier peut être augmenté pour couvrir leurs besoins de liquidités i) pendant une période de 12 mois pour les PME; et ii) pendant une période de 6 mois pour les grandes entreprises.

La Commission a estimé que les régimes lettons étaient conformes aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, i) l'échéance des garanties et des prêts ne dépassera pas six ans, ii) les primes de garantie et les taux d'intérêt réduits respectent les niveaux minimaux fixés dans l'encadrement temporaire de crise; et iii) l'aide sera accordée au plus tard le 31 décembre 2022.

En outre, les aides sous la forme de garanties sont encadrées par des garde-fous visant à faire en sorte que les avantages de la mesure soient répercutés le plus possible sur les bénéficiaires finals par les intermédiaires financiers.

La Commission a conclu que les régimes lettons étaient nécessaires, appropriés et proportionnés pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

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