La Commission européenne autorise un régime d'aides polonais d'un montant de 1,5 milliard d'EUR pour réassurer des risques liés à la guerre pour les transports en territoire ukrainien
Ce régime d'aides contribuera à préserver et à faciliter les flux commerciaux entre l'Ukraine et la Pologne, l'État membre partageant la frontière terrestre la plus longue avec l'Ukraine, lesquels ont été perturbés par l'agression militaire russe en cours, ressort-il du communiqué publié sur le site de la Commission européenne.
La Pologne a notifié à la Commission un régime d'aides d'un montant de 1,5 milliard d'EUR par lequel son organisme public de crédit à l'exportation (KUKE) fournira une réassurance des risques liés à la guerre (tels que dommages résultant directement d'opérations militaires, actes de sabotage, terrorisme, soulèvements et émeutes) aux compagnies d'assurance offrant une couverture des transports en territoire ukrainien. Les bénéficiaires directs de la mesure seront les entreprises autorisées à fournir des services d'assurance en Pologne. Les bénéficiaires indirects seront les entreprises de transport agréées en Pologne qui livrent des marchandises en territoire ukrainien.
Les entreprises de transport éligibles seront ainsi des entreprises immatriculées en Pologne et autorisées à exercer des activités de transport de marchandises pour compte d'autrui, ou des entreprises de transport d'autres États membres ayant établi une succursale en Pologne. Le régime remédie à une lacune du marché dans la fourniture d'une assurance des risques liés à la guerre encourus par les entreprises de transport à cause de l'agression militaire russe en cours en Ukraine.
Les aides qu'il prévoit prendront la forme d'une réassurance publique. La KUKE couvrira 80 % des risques liés à la guerre, tandis que les compagnies d'assurance conserveront les 20 % restants. Les compagnies d'assurance, après déduction d'une commission couvrant les frais d'acquisition et d'administration de l'assurance, verseront à la KUKE la prime de risque adéquate. Cela garantira une évaluation et une tarification continues et adéquates des risques. Le régime ne couvre pas les risques commerciaux classiques liés au transport de marchandises. Il sera en place jusqu'au 30 juin 2027.
La Pologne a mis en place des garde-fous suffisants pour garantir que le régime a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'UE. En particulier, le régime d'aides est ouvert à toutes les compagnies d'assurance déjà agréées en Pologne, ainsi qu'aux nouveaux entrants sur le marché polonais de l'assurance, et les compagnies d'assurance participantes conserveront un niveau de risque suffisant. En outre, toutes les entreprises de transport autorisées à fournir leurs services en Pologne peuvent y prétendre.
C'est sur cette base que la Commission a autorisé le régime d'aides polonais en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
